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Avis de motion émanant des députés
Avis de motions émanant du Gouvernement
Sous la rubrique Ordres émanant du gouvernement.

Traduction de «Avis de motions émanant du Gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de motions émanant du Gouvernement

government notices of motions


avis de motions émanant du Gouvernement

government notices of motions


Avis de motion émanant des députés

Private Members' Notices of Motions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la date pour laquelle on a donné avis, les avis de motion émanant du gouvernement sont inscrits au Feuilleton sous la rubrique « Ordres émanant du gouvernement » et peuvent être appelés au même titre que tout autre ordre émanant du gouvernement, dans l’ordre choisi par celui-ci, lorsque la Chambre étudie les affaires émanant du gouvernement.

On the date for which notice has been given, government notices of motions are placed under Government Orders and can be called as any other Government Order in such sequence as the government determines, at any time the House is considering government business.


Aux termes de l’article 42(1), le gouvernement peut demander que les questions écrites et tous les avis de motions, y compris les avis de motions demandant la permission de présenter un projet de loi (d’initiative gouvernementale ou parlementaire), les avis de motions émanant du gouvernement et des députés, ainsi que les avis de motions portant production de documents et les avis de motions (documents) qui ne sont pas abordés lorsque le Président en fait l’appel, restent au Feuilleton et y conservent leur rang pour être abordés lors de la prochaine séance lorsque la rubrique appropriée figurera à l’ordre du jour.

Under section (1), the government may request that written questions and all notices of motions, including notices of motions for leave to introduce bills (government and private Members’), government and private Members’ notices of motions, and notices of motions for the production of papers and notices of motions (papers), which are not taken up when called by the Speaker, may be allowed to keep their place on the Order Paper for the next sitting when that business is taken up.


Dans tous les cas où l’on accordait officiellement la priorité au débat sur l’Adresse, on faisait toujours exception pour le dépôt des projets de loi; à l’occasion, cette dérogation s’étendait aux questions, aux avis de motions émanant du gouvernement, aux avis de motions portant production de documents, de même, durant la seconde guerre mondiale, qu’aux ordres émanant du gouvernement.

In all cases where precedence was formally agreed to, Introduction of Bills was always excepted, as were on occasion Questions, Government Notices of Motions, Notices of Motions for the Production of Papers and, during the Second World War, Government Orders.


On procède normalement par motion ou par projet de loi émanant du gouvernement [.] Une fois donné l'avis prescrit, les avis de motion émanant du gouvernement sont inscrits au Feuilleton [.] sous la rubrique Ordres émanant du gouvernement.

The normal vehicle is a Government Bill or Motion.After notice a government notice of motion is placed on the Order Paper as an Order of the Day under Government Orders.


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Si le projet d'acte législatif émane d'un groupe d'États membres, le président du Conseil transmet le ou les avis motivés aux gouvernements de ces États membres.

If the draft legislative act originates from a group of Member States, the President of the Council shall forward the reasoned opinion or opinions to the governments of those Member States.


Si le projet d'acte législatif émane d'un groupe d'États membres, le président du Conseil transmet l'avis aux gouvernements de ces États membres.

If the draft legislative act originates from a group of Member States, the President of the Council shall forward the opinion to the governments of those Member States.


Si le projet d'acte législatif émane d'un groupe d'États membres, le président du Conseil transmet le ou les avis motivés aux gouvernements de ces États membres.

If the draft legislative act originates from a group of Member States, the President of the Council shall forward the reasoned opinion or opinions to the governments of those Member States.


[15] "Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au n ...[+++]

[15] «In order to be eligible, a European organisation must: exist permanently at Community level; provide direct access to its members' expertise and hence rapid and constructive consultation; represent general concerns that tally with the interest of European society; comprise bodies that are recognised at Member State level as representatives of particular interests; have member organisations in most of the EU Member States; provide for accountability to its members; have authority to represent and act at European level; be independent and mandatory, not bound by instructions from outside bodies; be transparent, especially financially and in its decision-making structures» (Opinion on 'Europea ...[+++]


[20] " Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au ...[+++]

[20] «In order to be eligible, a European organisation must: exist permanently at Community level; provide direct access to its members' expertise and hence rapid and constructive consultation; represent general concerns that tally with the interest of European society; comprise bodies that are recognised at Member State level as representatives of particular interests; have member organisations in most of the EU Member States; provide for accountability to its members; have authority to represent and act at European level ; be independent and mandatory, not bound by instructions from outside bodies; be transparent especially financially and its decision-making structures» (Opinion on 'European ...[+++]


On procède normalement par motion ou par projet de loi émanant du gouvernement. [.] Une fois donné l'avis prescrit, les avis de motion émanant du gouvernement sont inscrits au Feuilleton, conformément au paragraphe 56(1) du Règlement, sous la rubrique Ordres émanant du gouvernement».

The normal vehicle is a Government Bill or Motion.After notice, a Government notice of motion is placed on the Order Paper as an Order of the Day under Government Orders''.




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Date index: 2023-04-13
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