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Clause d'exonération de responsabilité
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Clause de non-responsabilité

Traduction de «Avis de non-payement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de non-paiement [ avis de non-payement ]

notice of non-payment [ advice of non-payment ]


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

award notice | contract award notice


avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]


avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)

notice of withdrawal


avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor


avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité

disclaimer | legal disclaimer


avis de non-responsabilité [ avertissement | avis d'exclusion de responsabilité | avis d'exonération de responsabilité | avis et exonération de responsabilité ]

disclaimer notice [ disclaimer ]


Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]

Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
débouter la partie adverse de toute demande de payement de cette note de débit no 3241401420 et pour autant que besoin l’entendre condamner à rembourser à la partie requérante tout montant dont la Commission aurait obtenu le payement que ce soit de manière directe ou par compensation, et cela en principal, intérêts et éventuels accessoires;

dismiss any claim by the other party for payment of that debit note No 3241401420 and, in so far as is necessary, order it to repay the applicant any amount whose payment the Commission obtained either directly or by set-off, including the principal amount, the interest thereon and any associated costs;


3. La suspension de tout ou partie des payements intermédiaires liés aux dépenses visées au paragraphe 1, couvertes par la demande de paiement, est proportionnée, compte tenu de la nature, de la gravité, de la durée et de la répétition du manquement grave.

3. The suspension of all or part of the interim payments related to the expenditure referred to in paragraph 1 covered by the payment claim shall be proportionate, having regard to the nature, gravity, duration and repetition of the serious non-compliance.


3. L'interruption de tout ou partie des payements intermédiaires liés aux dépenses visées au paragraphe 1, couvertes par la demande de paiement, est proportionnée, compte tenu de la nature, de la gravité, de la durée et de la répétition du manquement.

3. The interruption of all or part of the interim payments related to the expenditure referred to in paragraph 1 covered by the payment claim shall be proportionate, having regard to the nature, gravity, duration and repetition of the non-compliance.


Les dispositions sur la suspension de tout ou partie des payements et des engagements ne devraient dès lors pas s'appliquer au Royaume-Uni.

Provisions on suspension of all or part of payments and commitments should therefore not apply to the United Kingdom.


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La libre circulation dans le marché unique ne peut servir de prétexte pour éluder le payement des droits d'accises, qui répondent notamment à des impératifs de santé publique.

Free movement in the single market cannot serve as a pretext for avoiding the payment of excise duties, particularly when these respond to public health requirements.


Ce payement est considéré comme provisoire si le montant accordé peut être affecté par le résultat de la procédure d'instruction de la demande.

This payment shall be considered provisional if the amount may be affected by the result of the claim investigation procedure.


d) Payement échelonné des frais de raccordement

(d) Phased payment of connection fees


c) il n'a pas satisfait aux obligations fixées à l'article 37 du règlement (CE) n° 1493/1999 et la violation a été constatée ou notifiée au distillateur après le payement du prix minimal effectué sur la base de déclarations précédentes.

(c) failure to meet the obligations laid down in Article 37 of Regulation (EC) No 1493/1999 where the infringement is detected or notified to the distiller after payment of the minimum price on the basis of previous declarations.


Par contre, la législation pénale de AT, LT, LV, PT et SK mentionne expressément les moyens de payement.

But the criminal legislation of AT, LT, LV, PT and SK expressly mentions payment instruments.


- l'attestation visée à l'article 2 paragraphe 2 n'est pas envoyée par voie administrative à l'organisme chargé du payement des restitutions,

- that the certificate referred to in Article 2 (2) shall not be sent by administrative channels to the agency responsible for payment of refunds,


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