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Avis
Avis communautaire
Avis d'un bureau de vote par anticipation
Avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial
Avis de passage
Avis de passage payé
Avis de retour
Avis de scrutin anticipé
Avis de scrutin par anticipation
Avis de visite des recenseurs
Avis de vote par anticipation
Avis du scrutin spécial
Avis du vote par anticipation
Carte de notification
Dépôt de l'avis de passage
PTA
Passage clouté
Passage de piétons
Passage piéton
Passage pour piétons
Passage à piétons
Passage-piétons
Siège côté passager avant
Siège de voiture pour passager
Siège du passager
Siège passager
Siège passager avant
TC 10
TC10
Traverse de piétons
Traverse-piéton

Translation of "Avis de passage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis de passage [ carte de notification | avis de retour | avis de visite des recenseurs ]

notification card [ call back notice ]


avis de passage

frontier transit note | transit advice note


avis de passage | TC 10 [Abbr.] | TC10 [Abbr.]

transit advice note | TC 10 [Abbr.] | TC10 [Abbr.]


avis de passage payé | PTA

prepaid ticket advice | PTA




dépôt de l'avis de passage

lodgement of the transit advice note


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]

notice of advance poll


passage pour piétons | passage à piétons | passage clouté | passage de piétons | passage piéton | passage-piétons | traverse de piétons | traverse-piéton

cross walk | cross-walk | crosswalk | pedestrian crossing | pedestrian crossover


siège passager | siège du passager | siège de voiture pour passager | siège passager avant | siège côté passager avant

passenger's seat | passenger seat
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Accord entre l'UE et le Canada sur les dossiers passagers (PNR): déclaration de la Commission sur l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne // Bruxelles, le 26 juillet 2017

EU-Canada PNR agreement: Commission statement on the Opinion of the European Court of Justice // Brussels, 26 July 2017


«La Commission européenne prend acte de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord entre l'UE et le Canada concernant les dossiers passagers (PNR).

"The European Commission takes note of the Opinion of the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR agreement.


Les échanges d'informations, par exemple au moyen des dossiers passagers, sont d'une importance vitale pour la sécurité de nos citoyens, et la Commission européenne fera en sorte qu'ils puissent se poursuivre conformément à l'avis de la Cour et dans le plein respect des droits fondamentaux, notamment du droit à la protection des données».

Exchanges of information such as PNR are critical for the security of our citizens, and the European Commission will do what is necessary to ensure they can continue in accordance with the Court's Opinion and in full respect of fundamental rights and in particular the right to data protection".


L'avis rendu aujourd'hui porte sur la compatibilité de l'accord envisagé entre l'UE et le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) avec le traité et la charte des droits fondamentaux.

Today's Opinion concerns the compatibility of the envisaged EU-Canada Agreement on the transfer and processing of passenger name record data (PNR Agreement) with the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.


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13. demande de mettre pleinement en œuvre les dix droits des passagers énoncés par la Commission dans sa communication dans toutes les formes de transport, dans tous les États membres et dans tous les déplacements transfrontaliers; suggère que, lorsqu'elle mettre en œuvre sa campagne de sensibilisation aux droits des passagers de l'Union, la Commission envisage sérieusement d'adopter la charte des droits des citoyens proposée dans le récent avis du Parlement européen sur le rapport 2010 sur "La citoyenneté de l'Union: lever les obsta ...[+++]

13. Calls for full implementation, in all forms of transport, in all Member States and in all types of cross-border travel, of the 10 rights of passengers as laid down by the Commission in its communication; suggests that the Commission, when implementing its public awareness campaign on EU passenger rights, seriously consider adopting the Citizens’ Rights Charter as proposed in a recent opinion submitted by Parliament’s Committee on the Internal Market and Consumer Protection on ‘the EU Citizenship Report 2010: dismantling the obstacles to EU citizens’ rights’; believes that the inclusion of EU passenger rights in ...[+++]


17. est d'avis que le changement d'approche du modal vers l'intermodal pour les droits des passagers de l'Union ne réussira que si les procédures accessibles de dépôt de plaintes, les mécanismes alternatifs de résolution des litiges et les centres de plainte pour les consommateurs, en plus de disposer des moyens humains et financiers nécessaires, sont intégralement reliés entre eux, permettant aux passagers d'obtenir une réparation rapide, bon marché et opportune pour des questions ayant trait à la qualité du service et aux conditions du voyage;

17. Takes the view that the shift in approach from modal to intermodal EU passenger rights will prove successful only if accessible complaint handling procedures, alternative dispute resolution mechanisms and consumer complaint centres are equipped with the necessary human and economic resources and fully interlinked, thus enabling passengers to obtain quick, cheap and expedient redress on matters relating to quality of service and the conditions they experience when travelling;


44. demande à la Commission de proposer un délai maximum de deux mois pour le secteur aérien et de deux mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation, pour traiter les réclamations des passagers; estime que l’accusé de réception des réclamations devrait être envoyé aux passagers dans un délai de 48 heures; est d'avis que les passagers effectuant leur réservation par voie électronique, par exemple sur l’internet, devraient également avoir le droit de contacter gratuitement leur compagnie aérienne par les mêmes m ...[+++]

44. Calls on the Commission to propose a maximum time limit of two months for industry and two months for EBs for handling of passenger complaints; considers that acknowledgement of receipt of complaints should be sent to passengers within 48 hours; passengers who make their reservation by electronic means, such as the internet, should also be entitled to make contact, at no cost, with their airline using the same means, and with a clearly marked address for same, so that the customer can quickly and easily make contact with the relevant staff at the airline to resolve any problems; takes the view, furthermore, that a phone line and w ...[+++]


44. demande à la Commission de proposer un délai maximum de deux mois pour le secteur aérien et de deux mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation, pour traiter les réclamations des passagers; estime que l'accusé de réception des réclamations devrait être envoyé aux passagers dans un délai de 48 heures; est d'avis que les passagers effectuant leur réservation par voie électronique, par exemple sur l'internet, devraient également avoir le droit de contacter gratuitement leur compagnie aérienne par les mêmes m ...[+++]

44. Calls on the Commission to propose a maximum time limit of two months for industry and two months for EBs for handling of passenger complaints; considers that acknowledgement of receipt of complaints should be sent to passengers within 48 hours; passengers who make their reservation by electronic means, such as the internet, should also be entitled to make contact, at no cost, with their airline using the same means, and with a clearly marked address for same, so that the customer can quickly and easily make contact with the relevant staff at the airline to resolve any problems; takes the view, furthermore, that a phone line and w ...[+++]


44. demande à la Commission de proposer un délai maximum de deux mois pour le secteur aérien et de deux mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation, pour traiter les réclamations des passagers; estime que l'accusé de réception des réclamations devrait être envoyé aux passagers dans un délai de 48 heures; est d'avis que les passagers effectuant leur réservation par voie électronique, par exemple sur l'internet, devraient également avoir le droit de contacter gratuitement leur compagnie aérienne par les mêmes m ...[+++]

44. Calls on the Commission to propose a maximum time limit of two months for industry and two months for EBs for handling of passenger complaints; considers that acknowledgement of receipt of complaints should be sent to passengers within 48 hours; passengers who make their reservation by electronic means, such as the internet, should also be entitled to make contact, at no cost, with their airline using the same means, and with a clearly marked address for same, so that the customer can quickly and easily make contact with the relevant staff at the airline to resolve any problems; takes the view, furthermore, that a phone line and w ...[+++]


Comme indiqué ci-dessus, la Commission est toujours d'avis que le passage au vote à la majorité qualifiée est indispensable, au moins pour certaines questions fiscales.

As noted above, it remains the Commission's view that a move to qualified majority voting at least for certain tax issues is indispensable.


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