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Avis de passage
Avis de retour
Avis de retour au Canada
Avis de retours
Avis de service en retour
Avis de visite des recenseurs
Carte de notification
Demande de retour de marchandises
RETANN
Y compris les avis de service en retour taxés

Translation of "Avis de retour au Canada " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Officier d'approvisionnement - Avis de retour de matériel - Commande de travail - Entretien (terre) [ Avis de retour de matériel (commande de travail - Entretien (terre)) ]

Supply Officer - Returned Stores Notification - Land Maintenance Work Order [ Returned Stores Notification (Land Maintenance Work Order) ]


avis de retours | demande de retour de marchandises | RETANN

announcement for returns message | RETANN


avis de passage [ carte de notification | avis de retour | avis de visite des recenseurs ]

notification card [ call back notice ]




avis de service en retour | y compris les avis de service en retour taxés

including paid return service advices | return service advices
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) un avis de retour au Canada présenté en la forme prescrite à l’annexe II; et

(a) a Notice of Return in the form set out in Schedule II; and


3. Lorsqu'un État membre utilise des informations communiquées par un autre État membre conformément à l'article 8 bis, il donne son avis en retour sur celles-ci à l'autorité compétente qui a communiqué les informations, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l'exploitation des renseignements reçus sont connus, sauf si un retour d'informations a déjà été fourni conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. Where a Member State makes use of any information communicated by another Member State in accordance with Article 8a, it shall send feedback thereon to the competent authority which provided the information as soon as possible, and no later than three months after the outcome of the use of the requested information is known, except if feedback has already been provided pursuant to paragraph 1 of this Article.


3. Lorsqu'un État membre utilise des informations communiquées par un autre État membre conformément à l'article 8 bis, il donne son avis en retour sur celles-ci à la Commission et à l'autorité compétente qui a communiqué les informations, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l'exploitation des renseignements reçus sont connus, sauf si un retour d'informations a déjà été fourni conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. Where a Member State makes use of any information communicated by another Member State in accordance with Article 8a, it shall send feedback thereon to the Commission and the competent authority which provided the information as soon as possible, and no later than three months after the outcome of the use of the requested information is known, except if feedback has already been provided pursuant to paragraph 1 of this Article.


3. Lorsqu'un État membre utilise des informations communiquées par un autre État membre conformément à l'article 8 bis, il donne son avis en retour sur celles-ci à l'autorité compétente qui a communiqué les informations, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l'exploitation des renseignements reçus sont connus, sauf si un retour d'informations a déjà été fourni conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. Where a Member State makes use of any information communicated by another Member State in accordance with Article 8a, it shall send feedback thereon to the competent authority which provided the information as soon as possible, and no later than three months after the outcome of the use of the requested information is known, except if feedback has already been provided pursuant to paragraph 1 of this Article.


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3. Lorsqu'un État membre utilise des informations communiquées par un autre État membre conformément à l'article 8 bis, il donne son avis en retour sur celles-ci à l'autorité compétente qui a communiqué les informations, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l'exploitation des renseignements reçus sont connus, sauf si un retour d'informations a déjà été fourni conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. Where a Member State makes use of any information communicated by another Member State in accordance with Article 8a, it shall send feedback thereon to the competent authority which provided the information as soon as possible, and no later than three months after the outcome of the use of the requested information is known, except if feedback has already been provided pursuant to paragraph 1 of this Article.


3. Lorsqu'un État membre utilise des informations communiquées par un autre État membre conformément à l'article 8 bis, il donne son avis en retour sur celles-ci à la Commission et à l'autorité compétente qui a communiqué les informations, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l'exploitation des renseignements reçus sont connus, sauf si un retour d'informations a déjà été fourni conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. Where a Member State makes use of any information communicated by another Member State in accordance with Article 8a, it shall send feedback thereon to the Commission and competent authority which provided the information as soon as possible, and no later than three months after the outcome of the use of the requested information is known, except if feedback has already been provided pursuant to paragraph 1 of this Article.


a) le fait que, à son avis, le retour au Canada du délinquant constituera une menace pour la sécurité du Canada;

(a) whether, in the Minister’s opinion, the offender’s return to Canada will constitute a threat to the security of Canada;


FORMULAIRE : AVIS DE RETOUR AU CANADA

FORM: NOTICE OF RETURN TO CANADA


Par exemple, le ministre peut tenir compte du fait qu'à son avis, le retour au Canada du délinquant mettra en péril la sécurité publique; le fait qu'à son avis, le délinquant a quitté le Canada avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente.

For example, the minister may consider whether in the minister's opinion the offender's return to Canada will endanger public safety, whether in the minister's opinion the offender left Canada with the intention of abandoning Canada as a place of permanent residence.


Le sénateur Fraser : Je ne sais pas très bien qui voudra répondre à ma question, mais je ne comprends pas très bien la référence à la sécurité publique dans les critères énoncés dans le projet de loi que le ministre peut prendre en compte, l'un d'entre eux étant de savoir si, à son avis, le retour au Canada du délinquant mettra en péril la sécurité publique, y compris la sécurité de toute personne au Canada qui est victime d'une infraction commise par le délinquant ou d'un membre de la famille du délinquant ou celle d'un enfant dans l ...[+++]

Senator Fraser: I am not sure who will want to tackle the answer to this one, but I am a little puzzled by the reference to public safety in the criteria under this bill that the minister may consider, one of them being whether, in the minister's opinion, the offender's return to Canada will endanger public safety, including the safety of any person in Canada who is a victim of an offence committed by the offender or any member of the offender's family or any child in the case of an offender w ...[+++]




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Avis de retour au Canada ->

Date index: 2022-12-14
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