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Avis de non-paiement
Avis de non-payement
Avis de résiliation pour non-paiement de loyer
Saisie pour non-paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer

Traduction de «Avis de résiliation pour non-paiement de loyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis de résiliation pour non-paiement de loyer

Notice of Termination for Non-Payment of Rent


saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer [ saisie pour non-paiement de loyer ]

distress for rent


cours de résiliation? cessation de paiement, faillite, non-paiement

default rate


avis de non-paiement [ avis de non-payement ]

notice of non-payment [ advice of non-payment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une telle procédure porte atteinte au principe de vérité budgétaire, malgré les économies obtenues au niveau du paiement de loyer;

6. Shares the Court of Auditors’ view that such a procedure does not comply with the principle of budget accuracy, despite the savings made in paying rent;


6. partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une telle procédure porte atteinte au principe de vérité budgétaire, malgré les économies obtenues au niveau du paiement de loyer;

6. Shares the Court of Auditors’ view that such a procedure does not comply with the principle of budget accuracy, despite the savings made in paying rent;


7. partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une telle procédure porte atteinte au principe de vérité budgétaire, malgré les économies obtenues au niveau du paiement de loyer;

7. Shares the Court of Auditors' view that such a procedure does not comply with the principle of budget accuracy, despite the savings made in paying rent;


1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec un établissement soumis à une procédure de résolution à compter de la publication de l’avis prévu à l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication, pour autant qu ...[+++]

1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party to a contract with an institution under resolution from the publication of the notice pursuant to Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication, provided that the payment and delivery obligations and the provisi ...[+++]


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1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec un établissement soumis à une procédure de résolution à compter de la publication de l’avis prévu à l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication, pour autant qu ...[+++]

1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party to a contract with an institution under resolution from the publication of the notice pursuant to Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication, provided that the payment and delivery obligations and the provisi ...[+++]


61. note que le Bureau, à cette occasion, a également autorisé le paiement des loyers pour les trois bâtiments couvrant l'année 2006 jusqu'à la signature de l'accord-cadre (28 septembre 2006), conformément à l'avis émis par le Service juridique le 26 juin 2006, loyers qui s'élevaient à 7 352 644,14 EUR pour les bâtiments WIC et SDM, et à 4 023 329,90 EUR pour le bâtiment IPE III;

61. Notes that the Bureau, on that occasion, also authorised the payment of rent for the three buildings covering the year 2006 until the signature of the framework agreement (28 September 2006), in accordance with the opinion delivered by the Legal Service on 26 June 2006: EUR 7 352 644,14 for the WIC and SDM buildings, and EUR 4 023 329,90 for the IPE III building;


61. note que le Bureau, à cette occasion, a également autorisé le paiement des loyers pour les trois bâtiments couvrant l'année 2006 jusqu'à la signature de l'accord-cadre (28 septembre 2006), conformément à l'avis émis par le Service juridique le 26 juin 2006, loyers qui s'élevaient à 7 352 644,14 EUR pour les bâtiments WIC et SDM, et à 4 023 329,90 EUR pour le bâtiment IPE III;

61. Notes that the Bureau, on that occasion, also authorised the payment of rent for the three buildings covering the year 2006 until the signature of the framework agreement (28 September 2006), in accordance with the opinion delivered by the Legal Service on 26 June 2006: EUR 7 352 644,14 for the WIC and SDM buildings, and EUR 4 023 329,90 for the IPE III building;


61. note que le Bureau, à cette occasion, a également autorisé le paiement des loyers pour les trois bâtiments couvrant l'année 2006 jusqu'à la signature de l'accord-cadre (28 septembre 2006), conformément à l'avis émis par le Service juridique le 26 juin 2006, loyers qui s'élevaient à 7 352 644,14 EUR pour les bâtiments WIC et SDM, et à 4 023 329,90 EUR pour le bâtiment IPE III;

61. Notes that the Bureau, on that occasion, also authorised the payment of rent for the three buildings covering the year 2006 until the signature of the framework agreement (28 September 2006), in accordance with the opinion delivered by the Legal Service on 26 June 2006: EUR 7 352 644,14 for the WIC and SDM buildings, and EUR 4 023 329,90 for the IPE III building;


Les obligations d'un créancier important au titre de son accord de moratoire des paiements cesseront de s'appliquer si l'un des événements ci-après se produit et si un créancier important adresse à BE un avis de résiliation:

The obligations of a significant creditor under its agreement to standstill payments will cease to apply if any of the following occurs and a Significant Creditor gives notice of termination to BE:


M. Stephen Jones: Malgré ces paiements, mon ex-femme a fait l'objet au cours des trois dernières années de poursuites en justice pour des montants de plus de 16 000 $ pour non-paiement de loyer et non-paiement d'hypothèque.

Mr. Stephen Jones: Despite these payments, my ex-wife for the past three years has had civil courts actions against her in excess of $16,000 for non-payment of rent and non-payment of mortgage.




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Avis de résiliation pour non-paiement de loyer ->

Date index: 2021-08-15
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