Translation of "Avoir commis un détournement de pouvoir " (French → English) :

(10) Les États membres devraient pouvoir s'adresser au propriétaire, au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis une infraction en matière de sécurité routière pour l'informer des procédures applicables dans l'État membre de l'infraction et des conséquences juridiques qui en découlent en application du droit dudit État membre.

L’article 745.6 du Code donne au jury un large pouvoir discrétionnaire pour étudier toute question relative à la situation du délinquant, et la Cour suprême a fourni des lignes directrices relativement à l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, notamment que le jury doit prendre en considération uniquement l’affaire du requérant et s’abstenir de juger les affaires d’autres détenus qui peuvent avoir commis des infractions après avoir été mis en libération conditionnelle.

O. considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) établit clairement que des dérogations à l'article 8, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l'homme ne sont acceptables que si elles sont conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique , ce qui est confirmé par son récent arrêt dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, cité ci-dessus, dans lequel elle a tenu comme une violation de l'article 8 de la convention "le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soup ...[+++]çonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées";

O. considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) établit clairement que des dérogations à l'article 8, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l'homme ne sont acceptables que si elles sont conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique , ce qui est confirmé par son récent arrêt dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, cité ci-dessus, dans lequel elle a tenu comme une violation de l'article 8 de la convention "le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soup ...[+++]çonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées";

O. considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) établit clairement que des dérogations à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention ne sont acceptables que si elles sont conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique, ce qui est confirmé par son récent arrêt dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, cité ci-dessus, dans lequel elle a tenu comme une violation de l'article 8 de la convention "le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d' ...[+++]avoir commis des infractions mais non condamnées";

La requérante fait valoir que la Commission, après avoir lancé un appel d'offres et en avoir garanti le déroulement régulier presque jusqu'à sa conclusion, a changé d'avis à l'improviste et a pris des mesures dénuées de toute justification objective et cohérente. Ce comportement de la Commission constituerait un détournement de pouvoir et une violation du principe de bonne administration.