Translation of "Avoir des propriétaires " (French → English) :

a) ce propriétaire suivant est réputé avoir été propriétaire de l’immobilisation sans interruption depuis le 18 juin 1971 jusqu’au moment donné;

6. Après avoir appliqué l'instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l'acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés à l'acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l'établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l'établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits ...[+++]ou engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question.

15. se déclare très préoccupé par la couverture médiatique très limitée que les médias turcs ont accordée aux événements du parc Gezi, ainsi que par le renvoi de journalistes ayant critiqué les réactions du gouvernement à ces événements; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, y compris des médias numériques et sociaux, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s'en trouvant ainsi renforcée; exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle loi sur l'internet, laquelle introduit des contrôles et une survei ...[+++]llance excessifs de l'accès à l'internet et pourrait avoir des répercussions importantes sur la liberté d'expression, le journalisme d'investigation, le contrôle démocratique et l'accès, sur l'internet, à des informations reflétant des opinions politiques diverses; attire l'attention sur les graves préoccupations exprimées par l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et demande au gouvernement turc de réviser la législation en la mettant en conformité avec les normes européennes en matière de liberté des médias et de liberté d'expression; relève une fois encore avec préoccupation que la plupart des médias sont concentrés entre les mains de grands groupes aux intérêts commerciaux multiples, et souligne le phénomène répandu et inquiétant de l'autocensure que pratiquent les propriétaires des médias et les journalistes; s'inquiète du licenciement de journalistes de postes qu'ils occupaient dans les médias en raison de critiques qu'ils ont formulées à l'égard du gouvernement; est profondément préoccupé par les procédures utilisées pour sanctionner les propriétaires de médias critiques; soulève des préoccupations quant aux incidences de l'accréditation par des institutions de l'État, ciblan ...

1. affirme son attachement au recouvrement des avoirs volés appartenant aux pays du printemps arabe et reconnaît qu'il s'agit d'une tâche complexe, qui nécessite d'identifier et de dépister les avoirs cachés, de suivre les procédures judiciaires correctes pour les confisquer et, enfin, de veiller à ce que les avoirs recouvrés et confisqués soient restitués au pays qui en est le légitime propriétaire;

(a) que le propriétaire ou une personne physique agissant au nom du propriétaire et en accord avec celui-ci prouve que les animaux en question sont demeurés sur leur lieu de naissance et n'ont eu aucun contact avec des animaux sauvages d'espèces sensibles, susceptibles d'avoir été exposés à la rage; ou

19. appuie les conclusions de la "Síndica de Greuges" de la Communauté de Valence (médiateur), institution reconnue pour son efficacité dans la défense des droits fondamentaux des citoyens, qui indiquent que les droits des propriétaires ont pu être affectés, soit pour avoir été sous-estimés par l'agent chargé de l'aménagement urbain, soit parce que les propriétaires ont dû supporter des charges liées aux activités urbanistiques imposées de manière unilatérale et parfois ex ...[+++]cessives;