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Avoir des restrictions quant à la mobilité
Sans restriction quant à la jauge

Traduction de «Avoir des restrictions quant à la mobilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir des restrictions quant à la mobilité

self-imposed mobility restrictions


contingent à l'exportation ne comportant pas de restrictions quant à l'utilisation finale

open-end export quota


sans restriction quant à la jauge

unlimited as to tonnage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Norman Riddell: Un élément particulièrement important, surtout que vous avez cru bon de l'expliciter dans la loi, c'est qu'il ne peut y avoir de restrictions quant à la mobilité des crédits versés par la Fondation.

Mr. Norman Riddell: One thing that was very important, partly because you put it in the law, is there can be no restriction on the mobility of the foundation's money.


Au fond, ce n'est pas une question arbitraire; on peut avoir des problèmes de mobilité, on peut avoir des restrictions, mais comment administrez-vous au sein des institutions financières cette question qui s'adresse à des personnes invalides?

Basically, it is not an arbitrary issue; the person may have mobility issues or restrictions, but how do financial institutions handle this issue for disabled persons?


Cette justification a été associée à des mesures aussi diverses que des restrictions quant à la nature des tâches pouvant être attribuées aux travailleurs intérimaires (Italie, Pologne), la possibilité pour des conventions collectives nationales de fixer des limites quantitatives à la conclusion de contrats à durée déterminée pour le travail intérimaire (Italie) ou l’obligation faite aux entreprises utilisatrices, dans certains ...[+++]

This justification has been resorted to with respect to measures as diverse as restrictions on the nature of the tasks that may be assigned to agency workers (Italy, Poland), the possibility for national collective agreements to set quantitative limits on the use of fixed-term contracts for agency work (Italy), or the need, in certain cases for the user undertaking to obtain the consent of its union delegation before using agency workers (Belgium).


Cette justification a été associée à des mesures aussi diverses que des restrictions quant à la nature des tâches pouvant être attribuées aux travailleurs intérimaires (Italie, Pologne), la possibilité pour des conventions collectives nationales de fixer des limites quantitatives à la conclusion de contrats à durée déterminée pour le travail intérimaire (Italie) ou l’obligation faite aux entreprises utilisatrices, dans certains ...[+++]

This justification has been resorted to with respect to measures as diverse as restrictions on the nature of the tasks that may be assigned to agency workers (Italy, Poland), the possibility for national collective agreements to set quantitative limits on the use of fixed-term contracts for agency work (Italy), or the need, in certain cases for the user undertaking to obtain the consent of its union delegation before using agency workers (Belgium).


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Or, ils peuvent être invités ou il peut y avoir des restrictions quant à la propriété commune.

But they can be invited as guests or there can be restrictions on joint ownership.


Le Conseil d’Etat a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE en l'appliquant à des cas d'espèces, dans deux arrêts rendus en décembre 2012. La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l'Union dans la mesure où: l’imposition subie par les sous-filiales établies ailleurs dans l’Union n’est pas prise en compte ; une limitation systématique de l'avoir fiscal à ...[+++]

The Commission maintains that the Conseil's subsequent restrictive judgment in December 2012 is not in line with EU law in so far as: the tax paid by sub-subsidiaries in other EU countries was not taken into account, tax credits were systematically limited to one third of the dividend redistributed in France by non-resident subsidiaries, and formal and disproportionate evidence-based requirements were imposed.


note que la Chine produit 97 % des terres rares utilisées dans le monde et l'appelle à garantir des méthodes de production durables et un accès équitable au marché à ses partenaires commerciaux; invite la Commission à prêter une attention particulière à toute restriction éventuelle de la Chine quant à l'exportation de ses matières premières; rappelle à cet égard la condamnation de la Chine par l'OMC le 5 juillet 2011, confirmée en appel, pour avoir mis en pl ...[+++]

Notes that China produces 97 % of the rare earths used in the world and calls on it to guarantee its trading partners sustainable production methods and fair market access; calls on the Commission to pay particular attention to any potential restrictions by China on the export of its raw materials; recalls in this context the WTO ruling against China of 5 July 2011, upheld on appeal, for having placed restrictions on the export of certain raw materials; calls on the Commission to develop a European strategy for the proper management of raw materials, involving increased energy efficiency, recycling, more efficient use of resources and ...[+++]


Cet élargissement de la définition pourrait accroître considérablement les risques de fraude et d'abus, en plus d'avoir des répercussions incalculables sur le nombre de demandes en attente de traitement et leurs délais de traitement. Tous les pays imposent des contrôles sur les demandes reçues, que ce soit au moyen de leurs critères de sélection ou de définitions plus restrictives quant aux personnes pouvant être considérées comme membres d'une famille.

This could greatly increase the potential for fraud and abuse, in addition to having an incalculable impact on the backlog and processing times, all imposed controls on intake through either their selection criteria or more restrictive definitions of who may be considered a family member.


En 1999, le pourcentage de femmes au chômage ayant des restrictions de mobilité (essentiellement pour des questions de garde d'enfants) était revenu au niveau de 1997, après avoir connu une hausse en 1998.

In 1999, the share of unemployed women with mobility restrictions (mostly due to childcare) was, after a rise in 1998, back to the 1997 level.


Le sénateur Callbeck: En ce qui a trait aux préoccupations exprimées par M. Clark au sujet de la façon dont la Société canadienne des postes investirait vos contributions, vous avez dit, je crois, qu'il devrait y avoir certaines restrictions quant au type d'investissements.

Senator Callbeck: With regard to Mr. Clark's comments expressing concern about Canada Post investing your contributions, I believe it was said here before that you felt that restrictions should be placed on the type of investments.




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Date index: 2021-03-06
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