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Avoir effet
Avoir effet exécutoire
Avoir force de chose jugée
Avoir force de loi
Avoir force et effet
Avoir force exécutoire
Avoir force exécutoire contre
Ayant force exécutoire
Caractère exécutoire
Contraignant
Exécutoire
Force exécutoire
Force exécutoire de la sentence arbitrale
Obligatoire
Pouvoir être exécuté
Pouvoir être poursuivi
être exécutoire

Traduction de «Avoir force exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]

be enforceable


être exécutoire [ avoir effet | avoir force et effet ]

have force and effect [ have effect | have force | have force or effect | have operation | be operative ]


caractère exécutoire | force exécutoire

enforceable nature


caractère exécutoire | force exécutoire

enforceability




exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire

binding


force exécutoire de la sentence arbitrale

enforceability of the arbitral award




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même s'il est préférable que l'assujetti s'acquitte de ses obligations volontairement, ces obligations doivent en fin de compte avoir force exécutoire.

Although voluntary compliance is always the preferred option, such obligations must ultimately be enforceable.


25. invite les États membres, la Commission et le Conseil à prendre, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, des mesures pour que chaque jeune citoyen de l'Union européenne ait la possibilité d'accéder à un emploi ou à une formation au terme d'une période de chômage de quatre mois au maximum, en mettant en œuvre la "garantie européenne pour les jeunes", qui devrait avoir force exécutoire afin que s'améliore réellement la situation des jeunes qui n'occupent pas un emploi et ne suivent ni un enseignement ni une formation et que soit progressivement résolu le problème du chômage des jeunes dans l'Union européenne; souligne q ...[+++]

25. Calls on the Member States, the Commission and the Council to ensure, in close cooperation with social partners, that every young EU citizen has the opportunity to start work or training after a maximum period of four months of unemployment by implementing the European Youth Guarantee, which should be legally enforceable in order to effectively improve the situation of young people who are neither in employment nor in education or training and to gradually overcome the problem of youth unemployment in the EU; stresses that the Youth Guarantee needs specific European financial support, especially in the Member States with the highest ...[+++]


Il ne devrait pas être, en tant que tel, un titre exécutoire mais devrait avoir une force probante et il devrait être présumé attester fidèlement de l'existence d'éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques, tels que la validité au fond des dispositions à cause de mort.

It should not be an enforceable title in its own right but should have an evidentiary effect and should be presumed to demonstrate accurately elements which have been established under the law applicable to the succession or under any other law applicable to specific elements, such as the substantive validity of dispositions of property upon death.


– (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, une faiblesse incontestable des actuelles dispositions de la législation d’exécution est la situation dans laquelle, après avoir vérifié la force exécutoire d’une décision de justice dans un autre État membre, l’exécution reste la compétence exclusive de la législation nationale.

– (PL) Madam President, Commissioner, an unquestionable weakness of the current provisions of enforcement legislation is the situation in which, having verified enforceability of a court order in another Member State, enforcement remains the exclusive competence of national legislation.


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Lorsque ce n’est qu’après la déclaration de force exécutoire d’une injonction de payer européenne qu’une telle irrégularité est révélée, le défendeur doit avoir la possibilité de dénoncer, en vertu du droit national, cette irrégularité, laquelle doit, si elle est dûment démontrée, entraîner l’invalidité de cette déclaration de force exécutoire.

If such an irregularity is exposed only after a European order for payment has been declared enforceable, the defendant must have the opportunity to raise that irregularity under national law, which, if it is duly established, will invalidate the declaration of enforceability.


Les droits de l'homme devraient avoir force exécutoire partout dans le monde.

Human rights should be enforceable in law in every country of the world.


Même s'il est préférable que l'assujetti s'acquitte de ses obligations volontairement, ces obligations doivent en fin de compte avoir force exécutoire.

Although voluntary compliance is always the preferred option, such obligations must ultimately be enforceable.


La reconnaissance de la force exécutoire d'une décision rendue dans un autre État membre permet de mettre en œuvre, dans des conditions identiques, les mêmes moyens d'exécution que ceux dont bénéficierait une décision de même nature qui serait exécutoire dans l'État membre de reconnaissance après avoir été prononcée par les autorités de celui-ci.

Recognition of the enforceability of a judgment given in another Member State shall enable the same means of enforcement to be employed, under the same conditions, as would be available for a judgment of the same nature which would be enforceable in the Member State of recognition after being given by the authorities of that State.


La reconnaissance de la force exécutoire d'une décision rendue dans un autre État membre permet de mettre en œuvre, dans des conditions identiques, les mêmes moyens d'exécution que ceux dont bénéficierait une décision de même nature qui serait exécutoire dans l'État membre de reconnaissance après avoir été prononcée par les autorités de celui-ci, tout en garantissant que les procédures ne donnent pas lieu à une quelconque discrimin ...[+++]

Recognition of enforceability of a judgment given in another Member State shall enable the same means of enforcement to be employed, under the same conditions, as would be available for a judgment of the same nature which would be enforceable in the Member State of recognition after being given by the authorities of that State while ensuring that the procedures are non-discriminatory between EU nationals and that enforceability provides simple, rapid and effective access .


La reconnaissance de la force exécutoire d'une décision rendue dans un autre État membre permet de mettre en oeuvre, dans des conditions identiques, les mêmes moyens d'exécution que ceux dont bénéficierait une décision de même nature qui serait exécutoire dans l'État membre de reconnaissance après avoir été prononcée par les autorités de celui-ci.

Recognition of the enforceability of a judgment given in another Member State shall enable the same means of enforcement to be employed, under the same conditions, as would be available for a judgment of the same nature which would be enforceable in the Member State of recognition after being given by the authorities of that State.




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Avoir force exécutoire ->

Date index: 2023-09-25
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