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Après avoir échangé leurs pleins pouvoirs
Avoir le pouvoir exclusif de
Compétence exclusive
Compétence législative exclusive
Pouvoir exclusif d'imposition
Pouvoir exclusif de légiférer
Pouvoir exclusif en matière d'impôts
Pouvoir législatif exclusif
Pouvoirs exclusifs

Traduction de «Avoir le pouvoir exclusif de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir le pouvoir exclusif de

have the sole jurisdiction to


avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral

to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement


pouvoir exclusif d'imposition | pouvoir exclusif en matière d'impôts

exclusive taxing power


compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]

exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]


compétence exclusive [ pouvoirs exclusifs ]

exclusive jurisdiction


après avoir échangé leurs pleins pouvoirs

having exchanged their Full Powers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit de l'État membre, les autorités de contrôle devraient aussi avoir le pouvoir de porter les violations de la présente directive à l'attention des autorités judiciaires ou d'ester en justice.

Without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, supervisory authorities should also have the power to bring infringements of this Directive to the attention of the judicial authorities or to engage in legal proceedings.


4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir exclusif de nommer et destituer tout administrateur temporaire.

4. Member States shall ensure that the competent authorities have the exclusive power to appoint and remove any temporary administrator.


Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d'une partie à résilier un contrat pour des raisons autres que le simple remplacement de l'établissement défaillant par un nouvel établissement. Les autorités de résolution devraient également avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession d'activités ou d ...[+++]

The right of a party to terminate a contract for reasons other than the mere substitution of the failing institution with the new institution should not be affected either.Resolution authorities should also have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceeding, to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool, to operate its business.


4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir exclusif de nommer et destituer tout administrateur temporaire.

4. Member States shall ensure that the competent authorities have the exclusive power to appoint and remove any temporary administrator.


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Après avoir évalué la nature, l'ampleur et la complexité des risques inhérents à l'activité de l'entreprise, les autorités nationales de surveillance devraient avoir le pouvoir d'autoriser à limiter la fréquence et l'étendue des informations à fournir ou à dispenser de l'obligation de communiquer des informations poste par poste uniquement lorsque cette entreprise ne dépasse pas des seuils spécifiques.

After assessing the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business of the undertaking, national supervisory authorities should have the power to allow limitations on the frequency and the scope of information to be reported or to exempt from reporting on an item-by-item basis only where that undertaking does not exceed specific thresholds.


Comme les droits protectifs ont pour but de protéger les intérêts de leur détenteur, sans toutefois lui donner le pouvoir sur l’entité faisant l'objet d'un investissement à laquelle ces droits se rattachent, l’investisseur qui ne détient que des droits protectifs ne peut avoir le pouvoir sur l’entité faisant l'objet d'un investissement ni empêcher une autre partie de l’avoir (voir paragraphe 14).

Because protective rights are designed to protect the interests of their holder without giving that party power over the investee to which those rights relate, an investor that holds only protective rights cannot have power or prevent another party from having power over an investee (see paragraph 14).


Depuis juillet 2011, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est responsable de l’enregistrement des agences de notation et exerce des pouvoirs exclusifs de surveillance sur ces agences.

Since July 2011, the European Securities and Markets Authority (ESMA) has been responsible for registering credit rating agencies and has exclusive supervisory powers in relation to such agencies.


Le principe de subsidiarité s’applique dès lors que la proposition ne relève pas des pouvoirs exclusifs de la Communauté.

The subsidiarity principle applies insofar as the proposal does not fall under the exclusive powers of the Community.


Il existe néanmoins une différence fondamentale entre ces deux systèmes, notamment le fait que la Commission a des pouvoirs exclusifs relatifs aux concentrations à dimension communautaire, alors que la compétence est partagée entre la Commission et les Etats membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles.

There is nonetheless a fundamental difference between the two systems, namely the fact that the Commission has exclusive competence over concentrations with a Community dimension, while competence is shared between the Commission and the Member States in the field of anti-trust; indeed, the Commission is proposing to strengthen this parallel competence.


Bon nombre d'entreprises continuent à avoir des droits exclusifs ou spéciaux à certains égards bien que des mesures soient prises pour libéraliser des secteurs tels que les télécommunications, l'électricité et le pétrole.

A number of enterprises continue to have exclusive or special rights in certain aspects even though steps are being taken to liberalise sectors such as telecommunications, electricity and oil.




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Avoir le pouvoir exclusif de ->

Date index: 2023-06-02
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