Traduction de «BEH » (Français → Anglais) :

132. demande à l'Union européenne de garantir la responsabilité de ses agents pour les violations des droits fondamentaux commises par ceux-ci; demande plus particulièrement de veiller à ce qu'une enquête soit ouverte à la suite d'allégations indiquant des violations commises dans le cadre des opérations coordonnées par l'agence Frontex et que des mesures appropriées, disciplinaires ou autres, soient prises à l'encontre de ceux qui ont effectivement commis des violations de ce type; réclame, à cette fin, la création d'un mécanisme de recours interne au sein de Frontex, comme l'a demandé le Médiateur européen dans le cadre de son enquête OI/5/2012/BEH-MHZ, et q ...[+++]ue soient rendues publiques les conclusions des enquêtes menées sur la base d'allégations de violations des droits humains; demande en outre la suspension des opérations de l'agence lorsque, dans le cadre de celles-ci, des violations des droits fondamentaux ont été commises, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1168/2011;

La Commission craignait que BEH, compagnie énergétique historique verticalement intégrée appartenant à l'État bulgare, n'entrave la concurrence sur le marché national de l’électricité de gros non régulée en imposant des restrictions territoriales concernant les lieux potentiels de revente de l’électricité fournie par BEH.

W. considérant que 80 % (soit 40 affaires) des enquêtes dans lesquelles le Médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration ont été clôturées assorties de commentaires critiques adressés à l'institution concernée et que 18 % (soit 9 affaires) ont été clôturées assorties d'un projet de recommandation pleinement ou partiellement accepté par l'institution; considérant que pour une affaire (soit 2 % des enquêtes), la Médiatrice a rédigé un «Rapport spécial du Médiateur européen dans une enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex»; que le Médiateur européen présente en moyenne un rapport spécial par an;

Affaire AT.39767 BEH électricité, voir IP/14/922 du 12 août 2014, disponible à l'adresse suivante: [http ...]

Dans une enquête distincte, la Commission européenne examine si BEH, sa filiale de distribution de gaz Bulgargaz et sa filiale d'infrastructures gazières Bulgartransgaz empêchent des concurrents d’accéder à des infrastructures gazières essentielles en Bulgarie, et ce en violation des règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

Le 12 août, la Commission a adressé une communication des griefs à Bulgarian Energy Holding (BEH) pour un abus de position dominante présumé sur le marché de gros de l'électricité en Bulgarie.