Le BSF devra préparer un ensemble de documents réglementaires, qui comprend le questionnaire de triage, le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, l’avant-projet de règlement, le plan de communication, la note supplémentaire, l’avis de publication préalable, la lettre de transmission adressée au greffier adjoint du Conseil privé et le projet de recommandation ministérielle.
The OSB will need to prepare a regulatory package which includes the triage questionnaire, the regulatory impact analysis statement, the draft regulations, a communications plan, a supplementary note, a notice of pre-publication, a letter of transmittal addressed to the Assistant Clerk of the Privy Council, and a draft ministerial recommendation.
