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Autorité régionale de conciliation
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Traduction de «Bail à loyer fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bail à loyer fixe [ bail à loyer brut ]

fixed lease [ flat lease | gross lease ]




contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail

framework lease


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters


bail hors frais accessoires | bail à loyer net | bail net | bail hors frais d'entretien

net lease


bail à loyer | contrat de bail | bail | contrat de location

rental agreement | lease






bail à loyer hypernet | bail à loyer net au troisième degré | bail net au troisième degré

net net net lease | triple net lease


bail | bail à loyer | contrat de bail

lease | rental agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. constate que, en vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l'Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d'Athènes est versé par les autorités grecques; s’inquiète de ce que le loyer soit constamment payé tardivement, avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue un risque financier et un risque pour la continuité de l'activité de l’Agence; note que l'Agence a entamé des discussions avec les parties intéressées à cet égard; observe en outre que, à ce jour, le propriétaire a accepté les retards attribués aux pr ...[+++]

15. Acknowledges that according to the lease agreement between the Greek authorities, the Agency and the landlord, rent for the offices in Athens is paid by the Greek authorities; is concerned by the constant late payment of rent, delayed by several months, which presents business continuity and financial risks for the Agency; takes note that the Agency has commenced discussions with the interested parties in this regard; notes furthermore that to date, the landlord has accepted the delays attributed to the procedures of the Greek Government without imposing any penalty on the Agency; calls on the Agency to continue its efforts in or ...[+++]


15. constate que, en vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l'Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d'Athènes est versé par les autorités grecques; s’inquiète de ce que le loyer soit constamment payé tardivement, avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue un risque financier et un risque pour la continuité de l'activité de l’Agence; note que l'Agence a entamé des discussions avec les parties intéressées à cet égard; observe en outre que, à ce jour, le propriétaire a accepté les retards attribués aux pr ...[+++]

15. Acknowledges that according to the lease agreement between the Greek authorities, the Agency and the landlord, rent for the offices in Athens is paid by the Greek authorities; is concerned by the constant late payment of rent, delayed by several months, which presents business continuity and financial risks for the Agency; takes note that the Agency has commenced discussions with the interested parties in this regard; notes furthermore that to date, the landlord has accepted the delays attributed to the procedures of the Greek Government without imposing any penalty on the Agency; calls on the Agency to continue its efforts in or ...[+++]


K. considérant que les effets de la crise se cumulent avec une situation préalable dans laquelle les femmes sont souvent les victimes de stéréotypes et d'une discrimination tant à l'achat que pour la location d'un logement, en raison de leurs ressources financières limitées et parce que les familles monoparentales avec enfants, dont le chef de famille est une femme célibataire, sont souvent considérées comme des locataires présentant davantage de risques ou des preneurs non fiables en ce qui concerne le versement des loyers ou la rupture du bail du fait d'une recomposition familiale;

K. whereas the effects of the crisis overlap with a pre-existing situation in which women are often the victims of stereotypes and discrimination in both house purchasing and renting, due to their limited financial resources and because single women and female-single-adult headed families with children are often regarded as riskier renters or unreliable subjects in terms of repayment and breaking off the lease due to family resettling;


C’est le Bureau de cette Assemblée qui, en 1983, a examiné le caractère acceptable du loyer facturé et conçu un nouveau système de calcul fondé sur la comparabilité, sur la base duquel le loyer a été recalculé, et, l’inflation ayant atteint son maximum en France dans les années 1980, la ville de Strasbourg souhaitait que le bail soit indexé, mais sans limite de temps.

It was this House’s Bureau that, in 1983, reviewed the acceptability of the rent charged and devised a new system of calculation based on comparability, on which basis the rent was calculated anew, and, since it was during the 1980s that inflation in France was at its height, the city of Strasbourg wanted the lease index-linked, albeit without any limit of time.


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demande au Bureau de dénoncer, au 31 octobre 2006, le contrat de bail avec la ville de Strasbourg, afin de négocier un nouveau loyer plus approprié, si l'achat des bâtiments devait se faire attendre;

calls on the Bureau to give notice on the lease with the City of Strasbourg for 31 October 2006 in order - should purchase of the buildings be delayed - to negotiate a new and appropriate rent;


vente et cession-bail: Les loyers versés par un preneur dans le cadre d'un régime de vente et de cession-bail peuvent être considérés comme des dépenses éligibles.

Leasing rental paid by a lessee under a sale and lease-back scheme may count as eligible expenditure.


aide octroyée au bailleur: Le bailleur est le bénéficiaire direct du cofinancement communautaire utilisé pour réduire, de manière uniforme et sur la période de bail, tous les loyers versés par le preneur pour les biens faisant l'objet du contrat de crédit-bail.L'achat du bien par le bailleur constitue la dépense éligible au cofinancement dont le montant est inférieur à la valeur marchande du bien loué.

The expenditure eligible for part-financing is the purchase of the asset by the lessor, the amount of must be lower than the market value of the rented asset.


2.1. Le bailleur est le bénéficiaire direct du cofinancement communautaire qui est utilisé pour réduire les loyers versés par le preneur pour les biens faisant l'objet du contrat de crédit-bail.

2.1. The lessor is the direct recipient of the Community co-financing, which is used for the reduction of the lease rental payments made by the lessee in respect of assets covered by the leasing contract.


3.4. L'aide communautaire liée aux contrats de crédit-bail visés au point 3.3 est versée au preneur en une ou plusieurs tranches selon les loyers effectivement payés.

3.4. The Community aid in respect of leasing contracts referred to under point 3.3 is paid to the lessee in one or more tranches in respect of leasing rentals effectively paid.


2.6. L'aide communautaire versée au bailleur doit être utilisée intégralement au profit du preneur par le biais d'une réduction uniforme du montant de tous les loyers sur la période de bail.

2.6. Community aid paid to the lessor shall be used in its entirety for the benefit of the lessee by means of a uniform reduction in all the leasing rentals for the duration of the leasing period.




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Bail à loyer fixe ->

Date index: 2021-10-17
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