Lorsqu'ils autorisent des services de communications électroniques à haut débit hertzien à utiliser la bande de fréquences inférieures à 700 MHz en liaison descendante uniquement, les États membres devraient veiller à ce qu'une telle utilisation ne compromette pas celle de ladite bande pour la radiodiffusion numérique terrestre dans les États membres voisins, comme le prévoit l'accord conclu à la Conférence régionale des radiocommunications de 2006.
When allowing use within the sub-700 MHz frequency band for downlink-only terrestrial wireless broadband electronic communications services, Member States should ensure that such use does not affect the use of sub-700 MHz band for digital terrestrial broadcasting in neighbouring Member States, as provided for in the agreement at the Regional Radiocommunication Conference of 2006.
