Le code pénal (article 505) couvre le blanchiment du produit de tout crime ou délit. La législation concernant spécifiquement le blanchiment des capitaux (loi du 11 janvier 1993 et ses modifications) couvre le blanchiment du produit d'activités criminelles telles que le terrorisme, le crime organisé, le trafic de stupéfiants, le trafic illicite d'armes et d'autres marchandises, le trafic de main-d'œuvre clandestine, le trafic d'êtres humains, la prostitution, l'utilisation
illégale d'hormones dans l'élevage d'animaux, le trafic d'organes ou de
tissus humains, la fraude portant p ...[+++]réjudice aux intérêts financiers de l'Union européenne, la fraude fiscale grave et organisée, la corruption de fonctionnaires, les irrégularités en matière d'investissements, l'escroquerie, la prise d'otages, le vol ou l'extorsion avec violence et menaces ou encore la banqueroute frauduleuse.The specific anti-money laundering legislation (Law of 11-1-1993, as amended) covers the laundering of proceeds linked to crimes involving: terrorism, organised criminality, drugs trafficking, illicit trafficking in arms and other goods, trafficking in clandestine labour, trafficking in human beings, prostitution, illegal use of hormones in animals, trafficking in human
organs or tissues, fraud prejudicing the financial interests of the EU, serious and organised tax fraud, corruption of public officials, investment irregularities, swindling, hostage-taking, theft or extortion with viole
nce and threats and ...[+++]fraudulent bankruptcy.
