La Commission utilise différents critères pour évaluer ces éventuelles distorsions, tels que la structure du marché du produit concerné, la tenue du marché (marché en déclin ou marché en expansion), le processus de sélection du bénéficiaire de l’aide, les barrières à l’entrée et à la sortie, la différenciation des produits.
The Commission uses various criteria to assess those potential distortions, such as market structure of the product concerned, performance of the market (declining or growing market), process for selection of the aid beneficiary, entry and exit barriers, product differentiation.
