Selon le Règlement de la Chambre, le Président, le vice-président de la Chambre des communes, les ministres et les secrétaires parlementaires ne peuvent parrainer des projets de loi d'initiative parlementaire en raison de la charge qu'ils occupent et leurs noms sont portés au bas de la liste tant que les députés en question occupent leur charge.
Under the Standing Orders in the house, the Speaker, Deputy Speaker, ministers and parliamentary secretaries are ineligible to sponsor private member bills by virtue of their offices and their names are dropped to the bottom of the list for as long as they hold such a position.