En particulier, dans son arrêt rendu en 2011 dans l'affaire Pfleiderer, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «Cour»)[7] a conclu qu'en l'absence de dispositions à cet égard dans le droit de l'UE, il appartient aux juridictions nationales de décider, sur la base du droit interne et au cas par cas, s'il convient de divulguer des documents, y compris les documents relatifs à une procédure de clémence.
In particular, in its 2011 Pfleiderer judgment, the European Court of Justice (hereinafter: ‘the Court’)[7], held that, in the absence of EU law, it is for the national court to decide on the basis of national law and on a case-by-case basis whether to allow the disclosure of documents, including leniency documents.
