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Traduction de «Base de données sur la jurisprudence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
banque de données jurisprudentielles | base de données HUDOC | base de données jurisprudentielles | base de données sur la jurisprudence

case-law database | HUDOC Database


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est destiné à garantir que la commission des affaires juridiques, lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur des affaires semblables, propose des positions cohérentes, afin de jeter les bases d'une espèce de "jurisprudence".

The object is to ensure that when the cases are similar, so too will be the approaches proposed by the Committee on Legal Affairs, thus laying the foundations for a kind of ‘case law’.


Considérations générales sur la base juridique tirées de la jurisprudence

General considerations on legal basis from the case-law


20. salue l'initiative de la Commission d'établir une base de données accessible au public des mesures nationales adoptées dans la transposition de la directive PCD, de la jurisprudence y afférente et d'autres documents pertinents; demande à la Commission d'inclure dans cette base de données les rapports de surveillance d'experts qui, sur la base de cas documentés dans la base de données, formulent des recommandations spécifiques ...[+++]

20. Welcomes the Commission's initiative to establish a publicly accessible database of national measures adopted in transposition of the UCP Directive, jurisprudence thereon and other relevant material; calls on the Commission to include in this database expert monitoring reports which, on the basis of cases documented in the database, formulate specific recommendations for action to improve enforcement of the law; calls on the Commission furthermore to use this database to set up a "single point of access" website where both under ...[+++]


Avec le soutien financier ou la participation directe de l'Union européenne, des initiatives visant à atteindre les objectifs susmentionnés sont apparues ces dernières années, comme le moteur de métarecherche du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'Union européenne , les bases de données Dec. Nat et Jurifast de l'Association des Conseils d'État et des juridictions suprêmes administratives de l'Union européenne , la base de données JURE (JUridiction Reconnaissance Exécution) de la Commission europ ...[+++]

With financial support or direct involvement from the European Union recent years have witnessed initiatives that support the abovementioned goals, such as the metasearch engine of the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union , the Dec.Nat and Jurifast databases of the Association of Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union , the JURE (Jurisdiction Recognition Enforcement) database of the European Commission , EUR-Lex, and the case law database of the Europe ...[+++]


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Pour faciliter et poursuivre le développement de bases de données relatives à la jurisprudence européenne et pour réponde aux besoins des professionnels du droit et des citoyens lorsqu'ils utilisent ces bases de données, un système commun d'identification, de citation et de métadonnées de jurisprudence est considéré comme indispensable.

Both to facilitate the further development of European case law databases and to serve legal professionals and citizens in their use of these databases, a common system for the identification, citation and metadata of case law is regarded as indispensable.


Les bases de données permettant de consulter la jurisprudence de divers États membres — dont les bases susmentionnées ne représentent que quelques exemples — soit inventent leur propre système d'identification, soit réutilisent un ou plusieurs systèmes nationaux de numérotation.

Databases designed to query case law from various Member States — of which the abovementioned are just a few examples — sometimes invent their own identification system, and sometimes re-use one or more of the national numbering systems.


Il ne s’agit pas de créer une base de données centralie européenne sur la jurisprudence nationale mais plutôt un système commun d’identification et de métadonnées de la jurisprudence.

This does not mean creating a centralised European database on national case law, but rather a common system for the identification and metadata of case law.


La CEDH doit constituer la base de départ, avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et non le point d'arrivée de la politique de l'Union européenne dans la définition des droits et des libertés fondamentales de l'accusé-citoyen européen.

The ECHR, together with the case law of the European Court of Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, should be the starting point, but also the finishing point of EU policy when it comes to defining the fundamental rights and freedoms of the European citizen-defendant.


La Commission a lancé la base de données CLAB afin de créer un outil de suivi de l'application pratique de la directive sous la forme d'une base de données répertoriant la «jurisprudence nationale» relative aux clauses abusives.

The Commission launched the CLAB database to create an instrument for monitoring the practical enforcement of the Directive in the form of a database on "national jurisprudence" governing unfair terms".


I. 4. considère que la future "Charte" à élaborer en associant le Parlement européen, les Parlements nationaux et la Cour de justice, devra établir en prenant pour base la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un niveau aussi élevé que possible élevé de protection des droits tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres ;

I. 4. Considers that the future 'Charter' to be drawn up in cooperation with the European Parliament, national parliaments and the Court of Justice should take as its basis the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights and establish as high as possible a level of protection of rights as derived from the constitutional traditions common to the Member States;




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Base de données sur la jurisprudence ->

Date index: 2023-10-31
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