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Traduction de «Base de données sur les noms de marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
base de données sur les noms de marque

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Base de données sur les marques de commerce canadiennes

Canadian Trade-marks Database
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, la partie concernée peut demander la suppression de toute donnée à caractère personnel figurant dans la base de données dix-huit mois à compter de l'expiration de la marque ou de la clôture de la procédure inter partes correspondante.

However, the party concerned may request the removal of any personal data from the database after 18 months from the expiry of the trade mark or the closure of the relevant inter partes procedure.


Cependant, la partie concernée peut demander la suppression de toute donnée à caractère personnel figurant dans la base de données dix-huit mois à compter de l'expiration de la marque de l'Union européenne ou de la clôture de la procédure inter partes correspondante.

However, the party concerned may request the removal of any personal data from the database after 18 months from the expiry of the EU trade mark or the closure of the relevant inter partes procedure.


La moitié de cette somme provient d'un système informatisé de recherche appartenant à Industrie Canada et qui permet aux particuliers et aux entreprises de comparer une proposition de nom d'entreprise ou de marque de commerce avec une base de données contenant des noms d'entreprise et des marques de commerce existants.

Half of this amount is from a computerized circuitry system owned by Industry Canada that allows individuals and companies to compare a proposed corporate name or trademark with a database of existing corporate bodies and trademarks.


Il convient également que le traitement de pareilles données soit autorisé par la loi lorsque la personne concernée a expressément marqué son accord au traitement qui est particulièrement intrusif pour elle. Toutefois, l'accord de la personne concernée ne devrait pas constituer en soi une base juridique pour le traitement de ces ...[+++]

The processing of such data should also be allowed by law where the data subject has explicitly agreed to the processing that is particularly intrusive to him or her. However, the consent of the data subject should not provide in itself a legal ground for processing such sensitive personal data by competent authorities.


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Elles se situent au début du projet. Nous voulons montrer que la création de marques protège la propriété intellectuelle — dans ce cas, la conception des produits par les artisans —, que les produits iront sur le marché sous un nom de marque appartenant aux artisans et que la valeur capturée à la source sera de 20 à 25 p. 100. Actuellement, comme je l'ai dit, cette valeur est de moins de 3 p. 100, parfois moins de 1 p. 100. Pour chaque dollar de produits exportés, cinq à d ...[+++]

What we intend to demonstrate is that when we create brands that protect the intellectual property in this case, designs that artisans originate for products those products will go into the market under a brand name that those artisans own, and the value captured at source will be something like 20% to 25%.


Cela ne veut pas dire que vous ne voulez pas une base de données contenant le nom et le numéro de carte des Canadiens; j'imagine que vous avez aujourd'hui une base de données contenant les noms et les numéros de passeport.

It doesn't mean you don't want a database of citizen names and card numbers. I guess you have a database that shows names and passport numbers today.


Ladite chambre a, tout d’abord, relevé qu’il résulte de l’article 4 du règlement n° 40/94 que la forme d’un produit peut être enregistrée comme marque communautaire, à condition de présenter des caractéristiques suffisamment inhabituelles et arbitraires pour permettre aux consommateurs concernés de reconnaître ce produit, sur la base de son seul aspect, comme provenant d’une entreprise donnée ...[+++]

The Board of Appeal pointed out, first, that it is clear from Article 4 of Regulation No 40/94 that the shape of a product may be registered as a Community trade mark, provided that the shape displays certain features that are sufficiently unusual and arbitrary to enable the relevant consumers to recognise the product, purely on the basis of its appearance, as emanating from a specific undertaking.


2. Sur base d'une communication d'un État membre, l'unité centrale assortit d'une marque de reconnaissance appropriée les données relatives aux personnes reconnues et admises comme réfugiés et les sépare, par des moyens techniques appropriés, des autres données enregistrées dans la base de données.

2. On the basis of a communication from a Member State, the Central Unit shall give an appropriate distinguishing mark to data on persons who have been recognised and admitted as refugees and shall separate them, by appropriate technical means, from other data recorded in the database.


Elle interdit en outre l'utilisation de noms de marque ou de logos d'un produit du tabac sur des articles autres que des produits du tabac qui sont associés aux jeunes ou à un style de vie, comme les casquettes de base-ball et les sacs à dos.

In addition, it prohibits the use of tobacco brand names or logos on non-tobacco products that are youth oriented or have lifestyle connotations such as baseball caps and knapsacks.


CNUCED IX/ lignes directrices de la position de base de l'UE Le Conseil a marqué son accord sur les lignes directrices concernant la position de base de l'UE sur l'ordre du jour de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (9ème session) qui aura lieu à Midrand en Afrique du Sud du 27 avril au 11 mai 1996.

UNCTAD IX: guidelines for the EU's basic position The Council agreed to the guidelines for the EU's basic position on the agenda for the United Nations Conference on Trade and Development (9th session), to be held in Midrand, South Africa, from 27 April to 11 May 1996.


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