Traduction de «BdP » (Français → Anglais) :

(iv) aucun lien effectif ni condition substantielle ne devraient être établis entre le mécanisme BdP et l'utilisation des fonds structurels dans la proposition BdP; les conditions relatives à l'utilisation des fonds structurels devraient, si nécessaire, être abordées dans l'acte législatif concerné en matière de politique de cohésion;

(i) le budget de l'Union constitue la garantie ultime de toutes les mesures de soutien au titre de la proposition BdP; dans ce contexte, la Commission devrait présenter des solutions appropriées, allant au-delà des dispositions existantes, sur la manière dont le rôle du Parlement en matière de supervision du budget de l'Union pourrait être davantage pris en considération dans la proposition BdP et mis en œuvre de manière à permettre une responsabilisation véritable;

– vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2012)0336) concernant les balances des paiements (ci-après «proposition BdP»),

(Le document est déposé) Question n 88 M. Garry Breitkreuz: Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) et Team Centra, simultanément ...[+++], et, si oui, cette clause ou une clause pénale semblable a-t-elle été reprise dans le contrat entre Team Centra et la Couronne; b) quelle était la date officielle de notification du contrat (DNC) prescrite dans la DP; c) quelle était la DPES exacte; d) conformément aux modalités de la DP, combien Team Centra a-t-elle versé à la Couronne après la DPES prévue au contrat; e) combien la Couronne a-t-elle versé à EDS, Team Centra, le groupe CGI et BDP depuis la DPES initiale prévue au contrat de DMPS passé avec Team Centra; f) quels résultats attendus ont été fournis par EDS en retour de ces versements; g) quels résultats attendus ont été fournis par Team Centra en retour de ces versements; h) le chevauchement anticipé des deux systèmes (SCEAF I et SCEAF II) est-t-il toujours conforme aux modalités de la DP; i) était-il entendu dans la DP que l’ « Intégrateur des systèmes » ne serait pas payé avant la livraison du système et, si oui, quand le système a-t-il été livré et combien de frais mensuels courants ont été exigés de la Couronne par Team Centra, le groupe CGI et BDP et pourquoi ont-ils été exigés; j) les essais d’acceptation par l’utilisateur ont-ils été effectués dans le code d’application de Team Centra; k) quelle a été l’utilité de la demande de modification de EDS visant à intégrer les modifications du projet de loi C- ...

Nous allons maintenant entendre notre témoin suivant, qui n'est pas un étranger pour nous, en l'occurrence David Frankham de BDP Business Data Services Ltd. M. David Frankham (vice-président, Développement de l'entreprise, BDP Business Data Service Ltd.): Bonjour, et merci beaucoup.

Les documents révèlent que BDP Business Data Services Limited traite des permis de possession d'arme à feu depuis deux ans et des enregistrements d'armes à feu depuis six mois, et cela, même si le commissaire à la protection de la vie privée n'a toujours pas terminé son enquête sur les conséquences, pour les renseignements personnels, des plans de privatisation du Programme canadien de contrôle des armes à feu.