7. déplore que la question de la propriété des quotas ne soit à ce jour pas juridiquement tranchée et prie la Commission d'établir que les quotas sont détenus à titre individuel par les producteurs de betteraves ou de cannes à sucre;
7. Regrets that the question of quota ownership has not yet been legally determined and calls on the Commission to establish that the quotas are owned by the individual beet and cane growers;