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Bien lié aux marchés publics

Traduction de «Bien lié aux marchés publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien lié aux marchés publics

goods on public purchasing a/c


Les conflits d'intérêts liés aux marchés de services : directives sectorielles [ Directives sectorielles sur les conflits d'intérêts liés aux marchés de services ]

Sector Directives Concerning Conflicts of Interest Relating to Service Contracts


DOAD 6002-9, Gestion des biens liés aux technologies de l'information

DAOD 6002-9, Information Technology Asset Management


Instructions destinées aux agents des achats en application de l'accord GATT relatif aux marchés publics à l'administration des Approvisionnements

Instructions for Procurement Officers for the Application of the GATT Agreement on Government Procurement in the Supply Administration


Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)

Agreement on Government Procurement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. relève avec préoccupation que le niveau de reports pour le titre II (1 974 511 EUR, soit 35 %) et pour le titre III (1 651 203 EUR, soit 36 %) a été relativement élevé, principalement en raison des projets liés aux marchés publics pour la fourniture d'infrastructure et de services informatiques, les contrats en la matière ayant été conclus, conformément aux prévisions, en décembre 2013 et les services afférents fournis en 2014;

6. Notes with concern that the levels of carry-overs for Title II (EUR 1 974 511 or 35 %) and Title III (EUR 1 651 203 or 36 %) were relatively high, mainly due to the planned procurement of IT infrastructure and IT services, for which the contracts were concluded as planned in December 2013 and the related services provided in 2014;


6. relève avec préoccupation que le niveau de reports pour le titre II (1 974 511 EUR, soit 35 %) et pour le titre III (1 651 203 EUR, soit 36 %) a été relativement élevé, principalement en raison des projets liés aux marchés publics pour la fourniture d'infrastructure et de services informatiques, les contrats en la matière ayant été conclus, conformément aux prévisions, en décembre 2013 et les services afférents fournis en 2014;

6. Notes with concern that the levels of carry-overs for Title II (EUR 1 974 511 or 35 %) and Title III (EUR 1 651 203 or 36 %) were relatively high, mainly due to the planned procurement of IT infrastructure and IT services, for which the contracts were concluded as planned in December 2013 and the related services provided in 2014;


Par exemple, si les actifs du régime sont investis principalement dans une même catégorie de placements, comme des biens immobiliers, le régime peut exposer l’entité à une concentration de risque lié au marché immobilier;

For example, if plan assets are invested primarily in one class of investments, eg property, the plan may expose the entity to a concentration of property market risk.


Les membres du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen attendent également des représentants européens qu’ils fassent des déclarations claires à propos de certains problèmes bilatéraux à l’occasion du sommet UE-Chine du 6 octobre: déclarations sur le développement des échanges commerciaux mutuels et sur le soutien à ces échanges, sur l’accès des biens et services européens au marché chinois, ce qui inclut bien entendu les marchés publics, sur la pro ...[+++]

The Members from the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament also expect that the European representatives will make some clear statements concerning certain bilateral problems at the EU-China summit on 6 October: statements on the development of, and support for, mutual trade, on access for European goods and services to the Chinese market, including public contracts of course, on the protection of copyright, protection of employment law standards, on human rights, tourism development, exchanges between students and young people and so on.


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− (DE) Il est inacceptable d’imposer des appels d’offres ouverts à toute l’Europe pour les marchés publics alors que la Cour de justice européenne vient d’annuler l’obligation de payer les salaires minimums convenus liés au marché au prétexte que cette obligation serait incompatible avec la directive sur le détachement des travailleurs et la directive sur les services.

− (DE) It is unacceptable that, on the one hand, public contracts have to be tendered for EU-wide and, on the other, the obligation to pay the agreed minimum wages that are linked to the award has been annulled by the European Court of Justice on grounds that it is incompatible with the Posting of Workers Directive and the Services Directive.


Continuer de renforcer les capacités administratives de l'Agence pour la passation des marchés publics, des unités chargées des marchés publics au sein des ministères concernés ainsi que des collectivités locales et des tribunaux traitant des dossiers liés aux marchés publics.

Further strengthen the administrative capacity of the Public Procurement Agency, public procurement entities in line ministries and local government and courts dealing with public procurement.


En ce qui concerne les biens liés à la défense, il existe en Europe une fragmentation des marchés, qui résulte des éléments suivants:

Domestic markets for defence industry goods are fragmented in Europe through:


Toutefois, selon le rapport de mise en oeuvre des GOPE 2002, cette question n'a pas particulièrement retenu l'attention au niveau national, bien que les GOPE pour 2003-2005 [29] rappellent que les États membres devraient supprimer les obstacles à la mobilité qui sont liés au marché du logement en vue de faciliter la mobilité géographique et professionnelle.

According to the implementing report of the 2002 BEPGs, the question has, however, not received particular attention at the national level, although the BEPGs for 2003-2005 [29] reiterate that Member States should eliminate obstacles to mobility related to the housing market in order to facilitate geographical and occupational mobility.


Dans les deux cas, les droits liés au marché unique seront protégés bien mieux qu'aujourd'hui.

In both cases, the rights linked to the single market will be much, much better safeguarded than at present.


Dans les formes visées aux points a) et b), la "valeur vénale" correspond au prix auquel l'immeuble pourrait être vendu sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié à la date de l'évaluation, partant de l'hypothèse que la mise du bien sur le marché est rendue publique, que les conditions du marché permettent une vente régulière et qu'il existe un délai normal, eu égard à la nature du bien, pour négocier la vente;

In both (a) and (b) "market value" shall mean the price at which the property could be sold under private contract between a willing seller and an arm's-length buyer on the date of valuation, it being assumed that the property is publicly exposed to the market, that market conditions permit orderly disposal and that a normal period, having regard to the nature of the property, is available for the negotiation of the sale;




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Date index: 2023-02-23
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