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Valeur normale d'un bien ou d'un service

Traduction de «Biens de production et services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
valeur normale d'un bien ou d'un service

normal value of goods or services


biens de production et services

capital goods and services


biens de capital | biens de production | biens d'équipement | biens d'investissement | capitaux fixes | moyens de production durables

capital equipment | capital goods | capital-intensive goods | durable means of production | investment goods | producer's goods


bien de production [ bien d'investissement | capital fixe | capital productif | moyen de production ]

intermediate goods [ industrial goods | Industrial goods(STW) ]


biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]

public goods [ collective goods | public goods and services ]


biens et services [ bien économique ]

goods and services


production de biens et services

output of goods and services


stock de biens d'équipement [ stock de biens de production | stock de biens d'investissement ]

capital inventory


articles techniques [ biens destinés aux industries électriques et mécaniques | biens mécaniques | biens mécaniques et électriques | constructions mécaniques | constructions mécaniques et électriques | production de l'ingénierie | productions des industries mécaniques et électriques | produ ]

engineering goods


directeur des services immobiliers [ directrice des services immobiliers | directeur des services des biens immobiliers | directrice des services des biens immobiliers | directeur des services des valeurs immobilières | directrice des services des valeurs immobilières ]

manager, real estate administrative services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, la mobilité des personnes qui fournissent des services peut favoriser les ventes de biens et de services et la facilitation du commerce électronique et des flux de données soutient aussi bien les entreprises de biens que celles de services.

For instance, the mobility of people who provide services can support goods and services sales, and facilitating digital trade and data flows supports both goods and services companies.


Le SEC définit la production comme une activité exercée sous le contrôle et la responsabilité d'une unité institutionnelle qui combine des ressources ‐ main-d'œuvre, capital, biens et services ‐ pour fabriquer des biens ou fournir des services.

ESA defines production as the activity carried out under the control and responsibility of an institutional unit that uses inputs of labour, capital and goods and services to produce goods and services.


À l’heure où les flux commerciaux se complexifient et deviennent plus vulnérables, à mesure que la multiplication des flux transfrontières de biens, d’investissements, de services, de savoir-faire et de personnes appartenant à des réseaux internationaux de production donne lieu à des échanges commerciaux plus rapides et dématérialisés, les contrôles des exportations se doivent de préserver les échanges commerciaux légitimes des risques associés aux transactions illicites.

Export controls need to protect legitimate trade from the risks associated with illicit transactions at a time when trade flows are becoming more complex and vulnerable, as a more rapid and dematerialized global trade emerges from the multiplication of cross-border flows of goods, investment, services, know-how and people associated with international production networks.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actu ...[+++]


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n’a effectué aucune livraison de biens ni prestation de services dans le pays de l’UE du remboursement, à l’exception des prestations de certains services de transports et des livraisons de biens et prestations de services pour lesquelles le destinataire est le redevable de la TVA.

has not supplied any goods or services in the EU country of refund, with the exception of the supply of certain transport services and the supply of goods and services to a person who is liable to pay VAT.


n’a effectué aucune livraison de biens ni prestation de services dans le pays de l’UE du remboursement, à l’exception des prestations de certains services de transports et des livraisons de biens et prestations de services pour lesquelles le destinataire est le redevable de la TVA.

has not supplied any goods or services in the EU country of refund, with the exception of the supply of certain transport services and the supply of goods and services to a person who is liable to pay VAT.


prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations, de nature à permettre, pour chaque opération, l'identification de l'assujetti effectuant l'opération, de l'assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l'opération en question;

(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, as to enable, for each transaction, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;


prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations, de nature à permettre périodiquement pour chaque opération, ou sur la base d'une opération prise dans son ensemble, l'identification de l'assujetti effectuant l'opération, de l'assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l'opération en questi ...[+++]

(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, so as to enable, on a periodical basis for each transaction, or on a global transaction basis, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;


(b) prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d’informations, de nature à permettre périodiquement, pour chaque opération, ou sur la base d'une opération prise dans son ensemble, l’identification de l’assujetti effectuant l’opération, de l’assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l’opération en q ...[+++]

(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, so as to enable, on a periodical basis, for each transaction, or on a global transaction basis, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;


(b) prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d’informations, de nature à permettre, pour chaque opération, l’identification de l’assujetti effectuant l’opération, de l’assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l’opération en question;

(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, as to enable, for each transaction, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;


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