(2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), les exemples de papier-monnaie considérés comme étant des manuscrits, des pièces d’archives ou des documents comprennent la monnaie de carte, les ordonnances du régime français, les billets militaires des années 1813 à 1815 et les billets des trésoreries provinciales, émis avant 1818 pour circulation dans le territoire qui constitue aujourd’hui le Canada.
(2) Without restricting the generality of subsection (1), examples of paper money considered to be a manuscript, record or document include card money, ordonnances of the French regime, army bills of the years 1813 to 1815 and provincial treasury notes made before the year 1818 for circulation in the territory that is now Canada.
