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Billet à ordre payable à vue de tous les ans

Traduction de «Billet à ordre payable à vue de tous les ans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
billet à ordre payable à vue de tous les ans

delayed demand promissory note
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Dans le présent article, « billet approuvé » signifie un billet à ordre payable sur demande qu’une banque à charte a consenti, selon des termes acceptables au chef, à accueillir sur présentation au paiement.

(3) In this section, “approved note” means a promissory note payable on demand that a chartered bank has agreed, in terms acceptable to the Chief, to honour on presentment for payment.


(6) Dans le présent article, l’expression «billet approuvé» signifie un billet à ordre payable sur demande, qu’une banque à charte a convenu, en termes acceptables pour le chef, d’honorer sur présentation.

(6) In this section, “approved note” means a promissory note payable on demand that a chartered bank has agreed, in terms acceptable to the Chief, to honour on presentment for payment.


(2) Tout cautionnement devra être déposé en espèces ou sous forme d’obligations ou de billets à ordre payables sur demande à une banque à charte au nom du Receveur général, ou sous toute autre forme que le chef de la Division jugera appropriée.

(2) A security deposit shall be in the form of money, bonds or promissory notes payable to the Receiver General on demand at a chartered bank or in such other form as the Division Chief deems proper.


(2) Tout cautionnement devra être déposé en espèces sous forme d’obligations, de billets à ordre payables sur demande à une banque à charte au nom du Receveur général, ou sous toute autre forme que le chef de la Division jugera appropriée.

(2) A security deposit shall be in the form of money, bonds or promissory notes payable to the Receiver General on demand at a chartered bank or in such other form as the Division Chief deems proper.


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Le sénateur Oliver: Votre formulaire ressemble à un formulaire de billet à ordre payable sur demande et à un jugement sommaire réunis sous forme de cession de salaire.

Senator Oliver: Your form seems like a form of demand promissory note and summary judgment wrapped in the guise of the assignment of a wage.


Il n'y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s'appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d'autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestat ...[+++]

It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a ...[+++]


Il n'y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s'appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d'autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestat ...[+++]

It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a ...[+++]


Ces exclusions devraient englober les cartes de crédit ou de débit, les téléphones portables ou autres appareils numériques ou informatiques, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements et les virements de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestatair ...[+++]

Such exclusions should cover credit or debit cards, mobile telephones or other digital or information technology (IT) devices, Automated Teller Machine (ATM) withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf.


Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le virement de fonds du payeur au payé ou le transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le virement est basé sur un chèque, un effet, un billet à ordre ou autres instruments, titres de se ...[+++]

Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or its transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a cheque, bill, promissory note or other instruments, vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at ...[+++]


Ces exclusions devraient concerner les cartes de crédit ou de débit, les retraits dans les distributeurs automatiques de billets, les prélèvements automatiques, les chèques sous forme d'images-chèques, le paiement de taxes, d'amendes ou d'autres impôts, et les virement de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissa ...[+++]

Such exclusions should cover credit or debit cards, Automated Teller Machine (ATM) withdrawals, direct debits, truncated cheques, payments of taxes, fines or other levies, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf.




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Date index: 2022-03-25
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