Recommandations:
Nous préconisons le rejet complet et la rédaction d'un nouveau projet de loi C-4 ou, du moins, nous recommandons les changements suivants: 1) Que le comité consultatif de la Commission canadienne du blé propose des paramètres pour le fonctionnement du mécanisme d'achat au comptant; 2) Que le gouvernement maintienne ses garanties des prix de la Commission canadienne du blé; et 3) Que la clause 47.1, la clause d'inclusion, soit améliorée de manière à permettre, conformément aux principes démocratiques, à tous les détenteurs de carnets de s'exprimer lorsqu'un vote sur l'inclusion ou l'exclusion d'un grain est imposé par u
...[+++]ne pétition de 5 p. 100 des détenteurs de carnets de la Commission canadienne du blé.
Recommendations: We would call for the total rejection and redrafting of Bill C-4 but, barring that, we would recommend these changes: 1) That the Canadian Wheat Board advisory committee suggest parameters within which the cash-buying mechanism would operate, 2) That the government must maintain the Canadian Wheat Board price guarantees, 3) That clause 47.1, the inclusion clause, be improved to reflect democratic principles by allowing a vote of all permit book holders if a call for a grain to be either included or excluded is forced by a petition of five per cent of the Canadian Wheat Board permit book holders.
