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Bonne gouvernance dans le domaine fiscal
Bonne gouvernance en matière fiscale
Bonne gouvernance fiscale
Convention fiscale Canada-Arménie
Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan

Translation of "Bonne gouvernance en matière fiscale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance


Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Convention between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for the Exchange of Information with Respect to Taxes


Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]


Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale et soutenir la lutte contre la fraude fiscale au moyen de normes internationales, d’une coopération en vue de faciliter la conclusion et l’application d’accords tels que des accords d’échange d’informations fiscales et, le cas échéant, des conventions relatives à la double imposition, de l’adoption et de la mise en œuvre des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert dans les pays en développement, et des recherches en cours en ce qui concerne les comptes rendus pays par pays des entreprises multinationales.

Promote good governance in tax matters and support fight against tax evasion through international standards, cooperation to facilitate the conclusion and implementation of agreements such as Tax Information Exchange Agreements and, where appropriate, Double Taxation Conventions, adoption and implementation of the OECD transfer pricing guidelines in developing countries and ongoing research on country-by-country reporting standard for multi-national corporations.


L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'or ...[+++]

From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procure ...[+++]


L'UE continuera de soutenir l'établissement de systèmes fiscaux nationaux équitables et transparents dans ses programmes par pays, conformément aux principes de bonne gouvernance en matière fiscale adoptés par l'UE, de même que les initiatives internationales et la transmission d'informations pays par pays visant à renforcer la transparence financière.

The EU will continue to promote fair and transparent domestic tax systems in its country programmes, in line with the EU principles of good governance in the tax area, alongside international initiatives and country by country reporting to enhance financial transparency.


149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les ent ...[+++]

149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transp ...[+++]


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147. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les ent ...[+++]

147. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transp ...[+++]


16. réaffirme que la bonne gouvernance et la qualité des institutions sont les principaux moteurs de la prospérité économique; prie instamment la Commission, par conséquent, d'aider les autorités fiscales, l'appareil judiciaire et les organismes anticorruption des pays en développement dans leurs efforts de mise en place d'un régime fiscal viable, fondé sur la progressivité de l'impôt et apte à générer un «dividende de gouvernance», car il serait de ce fait plus légitime et plus équitable; exhorte également la Commission à intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvr ...[+++]

16. Reiterates that good governance and the quality of institutions represent the most important driver for economic prosperity; accordingly, urges the Commission to assist the tax authorities, the judiciary and the anticorruption agencies in developing countries in their efforts to build up a progressive and sustainable tax system that will eventually bring a ‘governance dividend’ through increased legitimacy and accountability, and to effectively integrate the principles of good governance in tax matters into the programming, implementation and monitoring of country and regional strategy papers; urges Member States to implement their ...[+++]


16. réaffirme que la bonne gouvernance et la qualité des institutions sont les principaux moteurs de la prospérité économique; prie instamment la Commission, par conséquent, d'aider les autorités fiscales, l'appareil judiciaire et les organismes anticorruption des pays en développement dans leurs efforts de mise en place d'un régime fiscal viable, fondé sur la progressivité de l'impôt et apte à générer un "dividende de gouvernance", car il serait de ce fait plus légitime et plus équitable; exhorte également la Commission à intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvr ...[+++]

16. Reiterates that good governance and the quality of institutions represent the most important driver for economic prosperity; accordingly, urges the Commission to assist the tax authorities, the judiciary and the anticorruption agencies in developing countries in their efforts to build up a progressive and sustainable tax system that will eventually bring a ‘governance dividend’ through increased legitimacy and accountability, and to effectively integrate the principles of good governance in tax matters into the programming, implementation and monitoring of country and regional strategy papers; urges Member States to implement their ...[+++]


16. réaffirme que la bonne gouvernance et la qualité des institutions sont les principaux moteurs de la prospérité économique; prie instamment la Commission, par conséquent, d'aider les autorités fiscales, l'appareil judiciaire et les organismes anticorruption des pays en développement dans leurs efforts de mise en place d'un régime fiscal viable, fondé sur la progressivité de l'impôt et apte à générer un «dividende de gouvernance», car il serait de ce fait plus légitime et plus équitable; exhorte également la Commission à intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvr ...[+++]

16. Reiterates that good governance and the quality of institutions represent the most important driver for economic prosperity; accordingly, urges the Commission to assist the tax authorities, the judiciary and the anticorruption agencies in developing countries in their efforts to build up a progressive and sustainable tax system that will eventually bring a ‘governance dividend’ through increased legitimacy and accountability, and to effectively integrate the principles of good governance in tax matters into the programming, implementation and monitoring of country and regional strategy papers; urges Member States to implement their ...[+++]


- améliorer le dialogue, la coopération et la convergence sur les questions liées à la bonne gouvernance en matière fiscale, en tenant compte de l'autonomie fiscale des RAS de Hong Kong et de Macao au sein d'une Chine souveraine.

- Improved dialogue, cooperation and convergence on issues relating to good governance in tax matters, taking account of the fiscal autonomy of the Hong Kong and Macao SARs within a sovereign China.


Nous chercherons, le cas échéant, à insérer des dispositions sur la bonne gouvernance en matière financière, fiscale et judiciaire.

We will seek to include provisions on good governance in financial, tax and judicial areas where appropriate.




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Bonne gouvernance en matière fiscale ->

Date index: 2024-02-02
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