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Attestation de bonne vie et moeurs
Audit de la bonne gestion financière
Audit de la gestion
Audit de la performance
Bonnes mœurs
Bonnes vie et mœurs
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Certificat de bonne vie et moeurs
Certificat de bonnes moeurs
Certificat de bonnes vie et moeurs
Certificat de moralité
Comédie de mœurs
Contrariété aux bonnes mœurs
Contrôle de la bonne gestion financière
Engagement de caution de bonne exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
Immoralité
Maladie cardio-vasculaire
Maladie du cœur
Moralité publique
Ordre public et bonnes mœurs

Traduction de «Bonnes mœurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bonnes mœurs

good morals | public morals | good character | public morality


contrariété aux bonnes mœurs (1) | immoralité (2)

violation of boni mores


moralité publique [ bonnes mœurs ]

public morality [ public morals ]


ordre public et bonnes mœurs

public policy and morality






attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


audit de la performance [ audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle du rapport coût/efficacité ]

performance audit [ performance auditing | sound financial management audit | value for money audit | value-for-money audit | VFM ]


maladie cardio-vasculaire [ maladie du cœur ]

cardiovascular disease [ heart disease ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) les marques qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;

(f) trade marks which are contrary to public policy or to accepted principles of morality;


Son enregistrement en tant que marque communautaire doit être refusé même s’il n’est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs que d’un seul État membre

Its registration as a Community trade mark must be refused even if it is contrary to public policy and to accepted principles of morality in only one Member State.


4. La demande d’exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes peut être rejetée lorsqu’elle n’est pas justifiée au regard des conditions énoncées au paragraphe 1, qu’elle implique un acte punissable, que sa diffusion engagerait la responsabilité civile de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle ou qu’elle est contraire aux bonnes mœurs.

4. An application for exercise of the right of reply or the equivalent remedies may be rejected if such a reply is not justified according to the conditions laid down in paragraph 1, would involve a punishable act, would render the broadcaster liable to civil-law proceedings or would transgress standards of public decency.


1. Outre les motifs de rejet d'une demande de marque européenne prévus aux articles 36 et 37, la demande de marque européenne de certification est rejetée lorsqu'il n'est pas satisfait aux dispositions des articles 74 ter et 74 quater ou que le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

1. In addition to the grounds for refusal of a European trade mark application provided for in Articles 36 and 37, an application for a European certification mark shall be refused where Articles 74b and 74c are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality.


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1. Les notifications de refus sont transmises par l'Office au bureau international dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de publication de l'enregistrement international si, lors de l'examen d'un enregistrement international, l'Office constate que le dessin ou modèle faisant l'objet de la demande de protection ne répond pas à la définition visée à l'article 3, point a), ou qu'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

1. The Office shall communicate to the International Bureau a notification of refusal not later than six months from the date of publication of the international registration, if in carrying out an examination of an international registration, the Office notices that the design for which protection is sought does not correspond to the definition under Article 3(a), or is contrary to public policy or to accepted principles of morality.


Le Tribunal relève que la circonstance que Intertops Sportwetten GmbH ne dispose pas d’une telle autorisation n’implique pas que la marque communautaire soit contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs au sens du règlement n° 40/94. Il convient en effet d'examiner la marque elle-même, à savoir le signe en relation avec les produits ou services tels qu’ils figurent à l’enregistrement de la marque, aux fins d'apprécier si elle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Sous ce rapport, il est rappelé que les motifs absolus de refus relevant de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, se réfèrent aux qualités intrinsèqu ...[+++]

In that connection, the absolute grounds for refusal set out in Article 7(1) of Regulation No 40/94 refer to the intrinsic qualities of the trade mark applied for and not to circumstances relating to the conduct of the applicant for the trade mark. The prohibition on the holder of the Community trade mark from offering the services in question in Germany and advertising them there does not relate to the intrinsic qualities of that trade mark and thus does not render the trade mark contrary to public policy or to accepted principles of morality.


Enfin, si le règlement n°40/94, ne s'oppose pas à ce que l’usage d’une marque communautaire soit interdit sur la base de règles nationales relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs, cette faculté n'est pas pertinente quant à la question de savoir si cette marque a été enregistrée en conformité avec les dispositions du règlement relatives à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

Finally, although Regulation No 40/94 does not preclude the use of a Community trade mark from being prohibited on the basis of national rules relating to public policy and accepted principles of morality, that power is irrelevant with regard to whether that trade mark was registered in accordance with the provisions of the Regulation relating to public policy and accepted principles of morality.


un certificat de bonne vie et de bonnes mœurs du demandeur et de la personne responsable ou un document prouvant que ceux-ci offrent les garanties nécessaires au bon déroulement des opérations, selon le cas.

a certificate of good conduct of the applicant and the responsible officer or a document showing that they offer the necessary guarantee for the proper conduct of the operations, as appropriate.


La réponse est non. L'article 6 de la directive énonce clairement que les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs sont exclues de la brevetabilité. Il s'agit précisément:

No. Article 6 of the Directive clearly states that the following are not patentable on the basis that their commercial exploitation would be contrary to the public order or morality:


La partie V du Code s’intitule « Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes mœurs, inconduite ».

Part V of the Criminal Code is entitled “Sexual Offences, Public Morals and Disorderly Conduct”.


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