S’agissant de l’imputabilité de l’infraction, la Cour estime que, même si les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale étaient fixés par les autorités réglementaires nationales, le Tribunal a jugé à bon droit que la pratique de compression des marges en cause était imputable à Deutsche Telekom, dès lors que cette entreprise disposait d’une marge de manœuvre suffisante pour modifier les prix de détail facturés à ses abonnés, bien que ceux-ci fassent l’objet d’une certaine régulation.
As regards the attributability of the infringement, the Court considers that even though wholesale prices for local loop access services were set by national regulatory authorities, the General Court was entitled to hold that the margin squeeze at issue was a practice attributable to Deutsche Telekom, since the latter had sufficient scope to adjust the retail prices charged to its end-users, notwithstanding the fact that those prices were subject to some regulation.
