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Services aériens réguliers
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Traduction de «Brevet B régulier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


brevet B [ brevet classe B ]

diploma Class B [ certificate II | Class II diploma ]




brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


lignes régulières | service aérien régulier | services aériens réguliers | transport aérien régulier

regular air service | scheduled air service | scheduled air transport




détenteur régulier | détenteur régulier, détentrice régulière | porteur de bonne foi

holder in due course


engagement à titre régulier | nomination à titre régulier

regular appointment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord ou après que la Juridiction aura tranché 2 000 litiges en matière de contrefaçon, la date la plus tardive étant retenue, et si nécessaire à intervalles réguliers par la suite, le comité administratif mène auprès des utilisateurs du système de brevets une large consultation portant sur le fonctionnement, l'efficacité et le rapport coût-efficacité de la Juridiction, ainsi que sur la confiance des utilisateurs du système dans la qualité des décisions rendues par la Juridiction.

1. Either seven years after the entry into force of this Agreement or once 2 000 infringement cases have been decided by the Court, whichever is the later point in time, and if necessary at regular intervals thereafter, a broad consultation with the users of the patent system shall be carried out by the Administrative Committee on the functioning, efficiency and cost-effectiveness of the Court and on the trust and confidence of users of the patent system in the quality of the Court's decisions.


Cette coopération englobe des échanges de vues réguliers sur le fonctionnement de l'accord de travail, plus particulièrement sur la question des taxes annuelles et de leur impact sur le budget de l'Organisation européenne des brevets, ainsi que sur la coopération entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres participants, en particulier concernant le soutien aux activités des petites et moyennes entreprises en matière de brevets.

This cooperation shall include regular exchanges of views on the functioning of the working agreement, in particular on the issue of renewal fees and the impact on the budget of the European Patent Organisation, as well as on the cooperation between the European Patent Office and the central industrial property offices of the participating Member States, in particular as regards the provision of support for patent activities to small and medium-sized enterprises.


Cette coopération englobe des échanges de vues réguliers sur le fonctionnement de l'accord de travail et, plus particulièrement, sur la question des taxes annuelles et de leur impact sur le budget de l'Organisation européenne des brevets.

This cooperation shall include regular exchanges of views on the functioning of the working agreement and in particular on the issue of renewal fees and the impact on the budget of the European Patent Organisation.


Cette coopération englobe des échanges de vues réguliers sur le fonctionnement de l'accord de travail et, plus particulièrement, sur la question des taxes annuelles et de leur impact sur le budget de l'Organisation européenne des brevets.

This cooperation shall include regular exchanges of views on the functioning of the working agreement and in particular on the issue of renewal fees and the impact on the budget of the European Patent Organisation.


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Afin de mettre en place un cycle de renouvellement partiel à intervalles réguliers des membres du Tribunal du brevet communautaire, tel que cela est prévu à l'article 2 de l'annexe II au statut, le premier mandat de certains membres du Tribunal du brevet communautaire devra être raccourci.

In order to establish a cycle where the Community Patent Court is only partially re-staffed at any one time, as foreseen by Article 2 of Annex II to the Statute, some members of the Community Patent Court will need to have a shorter initial term of office.


23. demande à la Commission de lui faire régulièrement rapport sur le nombre de demandes de brevet et de litiges en vertu du traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty); appelle la Commission à présenter des rapports réguliers sur la mise en œuvre des engagements en matière de transfert de technologies figurant dans l'accord; demande instamment à la Commission de ne pas chercher à imposer, en matière de droits de propriété intellectuelle, des normes harmonisées au-delà de ce qui est nécessaire par rapport ...[+++]

23. Calls on the Commission to report regularly to Parliament on the extent of patent applications and litigation under the Patent cooperation Treaty; calls on the Commission to provide regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the Agreement; urges the Commission not to seek to harmonise intellectual property rights standards upwards beyond what is appropriate for the level of development of the Cariforum States; stresses the importance of assisting Cariforum countries in monitoring anti-compet ...[+++]


23. demande à la Commission de lui faire régulièrement rapport sur le nombre de demandes de brevet et de litiges en vertu du traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty); appelle la Commission à présenter des rapports réguliers sur la mise en œuvre des engagements en matière de transfert de technologies figurant dans l'accord; demande instamment à la Commission de ne pas chercher à imposer, en matière de droits de propriété intellectuelle, des normes harmonisées au-delà de ce qui est nécessaire par rapport ...[+++]

23. Calls on the Commission to report regularly to Parliament on the extent of patent applications and litigation under the Patent cooperation Treaty; calls on the Commission to provide regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the Agreement; urges the Commission not to seek to harmonise intellectual property rights standards upwards beyond what is appropriate for the level of development of the Cariforum States; stresses the importance of assisting Cariforum countries in monitoring anti-compet ...[+++]


- les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle ne soient pas utilisées dans le but de déjouer la concurrence légitime représentée par les fournisseurs de médicaments génériques et/ou d’empêcher les organismes gouvernementaux d’acquérir des médicaments génériques; rapport soit fait régulièrement devant le Parlement sur l’incidence de l’adhésion au PCT au niveau du dépôt des demandes de brevets pharmaceutiques (médicaments et procédures) dans les États du Cariforum et en ce qui concerne le volume des contentieux en la matière; l'exécution des engagements à des transferts de technologies prévus par l'a ...[+++]

- that the provisions regarding enforcement of intellectual property rights will not be used to thwart legitimate competition from generic pharmaceutical suppliers, and/or to inhibit government purchasing entities from acquiring generic supplies; regularly reports to the Parliament on the impact of PCT adherence on the level of patent filings for pharmaceutical products and processes in the CARIFORUM countries, as well as on the corresponding volume of litigation; regular reports on the implementation of the technology transfer comm ...[+++]


Les titulaires des brevets sont tenus de prouver, à des intervalles réguliers, qu’ils continuent à satisfaire aux normes d’aptitude et qu’ils ont leur compétence professionnelle.

Holders of certificates are required to prove, at regular intervals, that they still meet the standards for skills and professional competence.


Afin de mettre en place un cycle de renouvellement partiel à intervalles réguliers des membres du Tribunal du brevet communautaire, tel que cela est prévu à l'article 2 de l'annexe II au statut, le premier mandat de certains membres du Tribunal du brevet communautaire devra être raccourci.

In order to establish a cycle where the Community Patent Court is only partially re-staffed at any one time, as foreseen by Article 2 of Annex II to the Statute, some members of the Community Patent Court will need to have a shorter initial term of office.


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