Translation of "Brevet de capacité " (French → English) :

l'entité issue de la concentration détienne de fortes positions sur les marchés à la fois des chipsets de bande de base et des puces NFC/SE et ait la capacité d'évincer les fournisseurs rivaux de ces marchés au moyen de pratiques telles que les ventes groupées ou liées, ainsi qu'un intérêt à le faire; l'entité issue de la concentration ait la capacité de modifier les pratiques actuelles de NXP en matière d'octroi de licences de propriété intellectuelle et ait un intérêt à le faire, en particulier concernant la technologie NFC, notamment en groupant le portefeuille racheté de droits de propriété intellectuelle de NFC et le portef ...[+++]euille de brevets de Qualcomm.

5. mesure le rôle que peut jouer le système des droits de propriété intellectuelle et le système des brevets dans la promotion de l'innovation, du transfert et de la diffusion des techniques, à l'avantage mutuel des parties intéressées, des fournisseurs, des détenteurs et des utilisateurs de ressources génétiques, de leurs dérivés et des savoirs traditionnels qui y sont liés, d'une manière propice au bien-être collectif et au développement; souligne cependant la nécessité d'éviter que les populations autochtones et les communautés locales subissent les conséquences négatives des DPI et du système des brevets dans l'application des conna ...[+++]issances traditionnelles, leurs lois, leurs pratiques et leur système de connaissances, ainsi que dans leur capacité à utiliser, développer, créer et protéger leurs connaissances en matière de ressources génétiques; réaffirme, à la suite de sa récente résolution sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques, qu'une protection par brevet trop large dans le secteur de l'obtention est susceptible de faire obstacle à l'innovation et au progrès et de porter préjudice aux petits et moyens obtenteurs en leur interdisant l'accès aux ressources génétiques animales et végétales; souligne que, dans certains cas, les populations autochtones et les communautés locales peuvent voir dans les contrats entre les parties une solution plus appropriée pour partager les avantages et protéger leurs intérêts, tout en préservant l'environnement et en prévenant les dommages sociaux et économiques, par exemple au moyen de clauses de sauvegarde;

13. demande instamment à la Commission d'adopter une stratégie globale concernant les droits de propriété intellectuelle et de renforcer la protection de ces droits en vue de soutenir l'innovation, de promouvoir la capacité industrielle de l'Europe et de favoriser sa croissance; souligne qu'il importe de mettre en place un brevet communautaire ainsi qu'un système juridictionnel de qualité, économiquement performant et favorable aux innovations qui soit consacré auxdits brevets et qui respecte les compétences de la Cour de justice des ...[+++] Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Améliorer le système de brevet en Europe" (COM(2007)0165);

13. demande instamment à la Commission d'adopter une stratégie globale concernant les droits de propriété intellectuelle et de renforcer la protection de ces droits en vue de soutenir l'innovation, de promouvoir la capacité industrielle de l'Europe et de favoriser sa croissance; souligne l'importance de l'établissement d'un brevet communautaire ainsi que d'un système juridictionnel de qualité, économiquement performant et favorable aux innovations, destiné à régler les litiges en matière de brevets européens et respectant les compéte ...[+++]nces de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'amélioration du système de brevet en Europe (COM(2007)0165);

Cette décision donne aux pays membres de l’OMC, en application du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur les ADPIC, l’option d’accorder des licences obligatoires pour la production et la vente de produits pharmaceutiques brevetés aux pays connaissant un problème aigu de santé publique et ayant une capacité insuffisante, ou pas de capacité du tout, pour produire ces médicaments.

(c) “brevet approprié”, un brevet délivré aux capitaines, officiers et officiers radioélectriciens, délivré et visé conformément à la directive 2001/25/CE, qui habilite son titulaire légitime à servir dans la capacité et à exécuter les fonctions prévues au niveau de responsabilité spécifié sur ce brevet, à bord d'un navire ayant le type, la jauge, la puissance et le moyen de propulsion considérés pendant le voyage particulier en cause;