Translation of "Bromure " (French → English) :

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2037/2000, il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier l’annexe VI, à établir et à réduire le niveau calculé de bromure de méthyle que les importateurs ou producteurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte à des fins de quarantaine et avant expédition, à définir un mécanisme pour l’attribution à chaque producteur et importateur de quotas des niveaux calculés de bromure de méthyle, à adopter, si nécessaire, des modifications et, le cas échéant, des délais en vue de l’élimination des utilisations critiques de halon énumérées à l’annexe VII, à décider s’il ...[+++] convient d’adapter la date de la fin de l’interdiction relative à l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste et les dates en ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste des renseignements à fournir en vue de l’obtention d’une licence d’importation, ainsi que l’annexe IV, à modifier la liste des produits contenant des substances réglementées et celle des codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe V, à avancer la date d’interdiction des exportations de halons récupérés, recyclés ou régénérés en vue d’utilisations critiques et à modifier les obligations en matière de communication d’informations.

(11) Compte tenu du règlement n° 2032/2003 qui a interdit l'utilisation du bromure de méthyle en tant que produit biocide à compter du 1er septembre 2006 et de la décision 2008/753/CE de la Commission qui interdit l'utilisation du bromure de méthyle en tant que produit phytopharmaceutique à partir du 18 mars 2010, l'utilisation du bromure de méthyle pour les applications de quarantaine et les applications préalables à l'expédition devrait être également interdite à partir du 18 mars 2010.

(10) Compte tenu de la décision 2008/753/CE de la Commission du 18 septembre 2008 concernant la non-inscription du bromure de méthyle à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et de la disponibilité de produits de remplacement du bromure de méthyle, sa production et sa consommation devraient être totalement interdits.

Un accord a été atteint plafonnant à 30% toute production de bromure de méthyle nécessaire à satisfaire des usages critiques. Par ailleurs, les parties ont convenu un certain nombre de décisions visant à encourager l’élimination progressive du bromure de méthyle pour des usages critiques.

La quantité de bromure de méthyle demandée par les États-Unis dépasse à elle seule la quantité totale de bromure de méthyle demandée par toutes les autres parties mises en ensemble.

La Communauté européenne a estimé que l’objectif environnemental du protocole de Montréal n’était pas d’autoriser une production de bromure de méthyle qui dépasserait 30% du niveau de base d’une partie dans la mesure où tout taux supérieur serait perçu comme une «introduction progressive» plutôt que comme une «élimination progressive» du bromure de méthyle.