Translation of "Bulletin de renseignements documentaires " (French → English) :

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribu ...[+++]tion de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

Notre comité devrait disposer de cette information, afin que chacun d'entre nous puisse confronter le rapport avec les renseignements documentaires associés.

L'objectif de la nouvelle loi sur Bibliothèque et Archives Canada se retrouve dans le préambule qui a été incorporé à la loi elle-même. Cette loi créera une institution moderne pour réaliser la mission inscrite dans ce préambule: préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures; être une source de renseignements durable et accessible à tous; constituer la mémoire constante des institutions du gouvernement canadien; et faciliter la coopération entre les collectivités travaillant à la promotion ...[+++] et à la préservation du patrimoine documentaire du Canada.

coopère avec le Réseau judiciaire européen et le consulte , y compris en utilisant sa base documentaire et en contribuant à l'améliorer et à l'actualiser, pour être en mesure de fournir des renseignements juridiques et pratiques ainsi que d'assister les autorités compétentes des États membres par des conseils et des recherches;

(f) coopère avec le Réseau judiciaire européen et le consulte , y compris en utilisant sa base documentaire et en contribuant à l'améliorer et à l'actualiser, pour être en mesure de fournir des renseignements juridiques et pratiques ainsi que d'assister les autorités compétentes des États membres par des conseils et des recherches;

Même si le contenu effectif de ces services est parfois identique - films, bulletins d informations, documentaires -, ces différences doivent être prises en considération lors de la conception des politiques.