Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bureau de la première conseillère législative
Premier conseiller législatif
Première conseillère législative

Traduction de «Bureau de la première conseillère législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bureau de la première conseillère législative

Office of the Chief Legislative Counsel


premier conseiller législatif [ première conseillère législative ]

Senior Legislative Counsel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu les premières conclusions du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les élections législatives anticipées du 26 octobre 2014 en Ukraine,

– having regard to the preliminary findings of OSCE/ODHIR on the early parliamentary election in Ukraine of 26 October 2014,


– vu les premières conclusions du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les élections législatives anticipées du 26 octobre 2014 en Ukraine;

– having regard to the preliminary OSCE/ODHIR findings regarding the early parliamentary elections held in Ukraine on 26 October 2014,


10. prend en compte les conclusions initiales du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets concernant le budget du Parlement relatives à la poursuite des réformes structurelles et organisationnelles destinées à parvenir à un meilleur rendement sans nuire à l'excellence législative ou à la qualité des conditions de travail; observe, à cet égard, qu'il convient d'améliorer la fourniture d'avis scientifiques indépendants et la capacité du Parlement à exercer son contrôle afin de renforcer le travail du Parlement ...[+++]

10. Takes into consideration the initial conclusions of the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group on the Parliament budget to pursue structural and organisational reforms that aim to achieve greater efficiencies without endangering legislative excellence and the quality of working conditions; notes, in that regard, that the provision of independent scientific advice and the capacity to exercise scrutiny should be improved to strengthen Parliament's work as an institution vested with legislative and democratic scrutiny p ...[+++]


Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme de l'Union européenne en matière d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau et modifiant le règlement (CE) n° 106/2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (COM(2012)0109 – C7-0077/2012 – 2012/0049(COD)) (Procédure législative ordinaire: première ...[+++]

European Parliament legislative resolution of 11 December 2012 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on a European Union energy-efficiency labelling programme for office equipment amending Regulation (EC) No 106/2008 on a Community energy-efficiency labelling programme for office equipment (COM(2012)0109 – C7-0077/2012 – 2012/0049(COD)) (Ordinary legislative procedure: first reading)


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'écologie, de l'énergie, de l'aménagement du territoire et du développement durable (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02, télécopie: (33) 144 97 05 70].

Further information can be obtained from the following address: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 (tel (33) 144 97 23 02, fax (33) 144 97 05 70).


G. compte tenu du fait que la Cour de justice a jugé que la décision du Conseil 2004/496/CE ne pouvait être valablement adoptée sur la base conjointe de l'article 95 du traité CE et de la directive 95/46/CE , étant donné que le transfert de données PNR au Bureau des douanes et de la protection des frontières des Etats-Unis (CPB) et leur utilisation par celui-ci constituent des opérations de traitement de données relatives à la sécurité publique et aux activités de l'État dans des domaines relevant de la législation pénale, ce qui n'en ...[+++]

G. taking into account the fact that the Court of Justice held that Council Decision 2004/496/EC could not be adopted validly on the basis of Article 95 of the EC Treaty in conjunction with Directive 95/46/EC , because the transfer to and the use of PNR data by the US Bureau of Customs and Border Protection (CBP) relates to data processing operations concerning public security and state activities in areas of criminal law, which fall outside the scope of Directive 95/46/EC and the first pillar;


La conformité de la nouvelle législation et des nouvelles politiques avec les normes de l'UE est désormais évaluée dans une large mesure dès la phase de conception et lors des premières étapes de rédaction, à la fois dans les ministères concernés et par le bureau chargé du processus d'intégration européenne.

New legislation and policies are now broadly checked for EU compliance from the phase of conception and early stages of drafting in line ministries and through the Office for European Integration Processes.


Considérant que la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 (première directive sur l'assurance automobile) prévoit que les bureaux nationaux d'assurance des États membres doivent conclure entre eux un accord aux termes duquel chaque bureau national se porte garant pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre, qu'ils soient assurés ou non, dans les conditions fixées par sa propre ...[+++]

Having regard to the 72/166/EEC Directive of the Council of 24 April 1972 (First Directive relating to motor insurance) which provides that national insurers' bureaux of the Member States shall conclude between themselves an agreement under which each national insurers' bureau shall guarantee settlement of claims occurring in its territory and caused by the use of vehicles normally based in the territory of another Member State, whether or not such vehicles are insured, in accordance with the requirements of its national law on compulsory insurance,


Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02, télécopie: (33) 144 97 05 70].

Further information can be obtained from the Ministry of Economic Affairs, Finance and Industry (Directorate-General for Energy and Raw Materials, Directorate for Energy and Mineral Resources, Bureau of Mining Legislation), 61, Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13, (Tel (33) 144 97 23 02, Fax: (33) 144 97 05 70).


Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02, télécopie: (33) 144 97 05 70].

Further information can be obtained from the Ministry of Economic Affairs, Finance and Industry (Directorate-General for Energy and Raw Materials, Directorate for Energy and Mineral Resources, Bureau of Mining Legislation), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13, France [telephone: (33) 144 97 23 02, fax: (33) 144 97 05 70].




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Bureau de la première conseillère législative ->

Date index: 2023-04-03
w