Diverses m
esures ont déjà été prises pour augmenter l'indépendance du système de justice militaire: d'abord
la mise en place du bureau du Juge militaire en chef, qui constitue une unité indépendante des Forces canadiennes depuis le 27 septembre 1997; ensuite la création du Service national d'enquête, qui est opérationnel depuis le 1er septembre 1997; et enfin, la mise en place d'un service de police interne qui relève du vice-chef d'état-major de la Défense, par l'entremise du prévôt, qui fonctionne en deh
ors de la ...[+++]chaîne de commandement et qui, depuis le 30 novembre 1997, a le pouvoir de porter des accusations.
Steps have already been taken to enhance the independence of the military justice system by, one, organizing the Office of the Chief Military Trial Judge as an independent unit of the Canadian Forces effective 27 September 1997, and establishing the National Investigation Service effective September 1, 1997, an internal police agency that reports through the provost marshal to the Vice Chief of the Defence Staff, which is independent of the chain of command and, as of November 30, 1997, will have the ability to lay charges.
