111. appelle l'attention sur une étude commandée par le Parlement sur la «mise en œuvre du code des douanes modernisé» , selon laquelle, dans l'hypothèse la plus optimiste, l'e
ntrée en vigueur du CDM (qui serait dénommé «code des douanes de l'Union» si la proposition de refonte de la Commission est adoptée) pourrait avoir lieu en décembre 2017; rappelle à la Commission que l'Union a la compétence exclusive dans le domaine de l'union douanière et devrait, dès lors, garantir le respect de la réglementation par les États membres; demande, par conséquent, à la Commission de consentir davantage d'efforts pour obtenir que le CDM soit mis en
...[+++]œuvre le plus tôt possible et, en tout état de cause, pour éviter l'hypothèse la plus pessimiste évoquée dans l'étude, à savoir mars 2033; 111. Points to a study commissioned by Parliament on the ‘Implementation of the Modernised Customs Code’ , from which it results that, in the best-case scenario
, the entry into force of the MCC (which will be called the Union's Customs Code if the recast proposal by the Commission is adopted) could take place in December 2017; reminds the Commission that the Union has exclusive competence in the area of the customs union and that it should, therefore, ensure compliance by the Member States; calls on the Commission, as a consequence, to step up its efforts to ensure that the MCC is implemented at the earliest possible date, and in any e
...[+++]vent to avoid the worst-case scenario indicated in the study for March 2033; 
