Elle a ainsi découvert que le gouvernement français avait accordé des prêts à la CDRA pour un montant de 567,5 millions de francs (soit 86 millions d'écus) entre 1978 et 1986 et que les modalités de ces prêts avaient été modifiées à plusieurs reprises à l'avantage de la société, entre 1991 et 1993, c'est-à-dire avant la conclusion de l'accord en octobre 1993.
It was found that the French Government had awarded FF 567.5 million (ECU 86 million) loans to CDRA in the period 1978-1986 and that the modalities of these loans had been repeatedly altered in 1991-1993 in favour of the company, before the settlement was reached in October 1993.
