3 bis. Avant le 1 janvier 2007, la Commission détermine, en concertation avec le CIEM, la CECPI, les États membres et le secteur de la pêche, si la norme définie à l'article 6, paragraphe 4 est mesurable et applicable de manière satisfaisante dans la pratique, suite à quoi la Commission, le cas échéant, présente une proposition modifiée ou adaptée.
3a. The Commission shall before 1 January 2007 determine, in consultation with the ICES, the EIFAC, the Member States and the fishing industry, whether the norm laid down in Article 6(4) is sufficiently measurable and applicable in practice, after which the Commission shall, if necessary, submit a modified or adjusted proposal.