Un exemple d'un stratagème utilisant le CELI est une cotisation excédentaire délibérée à un compte CELI. Selon les règles actuelles, avant le projet de loi C-47, lorsqu'un contribuable effectuait une cotation excédentaire intentionnelle à son CELI, il était assujetti à un impôt de 1 p. 100 par mois sur l'excédent, ce qui à 12 p. 100 par an n'est pas rien.
An example of one scheme that we became aware of with TFSAs would be deliberate over-contributions to a TFSA account. Under the current rules before Bill C-47, where a taxpayer has made a deliberate over-contribution to their TFSA, they are subject to a tax of 1 per cent per month on the excess contribution, which at 12 per cent for a year is not insignificant.