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CERVM

Traduction de «CERVM » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières | CERVM [Abbr.]

Committee of European Securities Regulators | CESR [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que l'Autorité devrait être appréciée dans le contexte de la transition juridique avec l'entité qui l'a précédée, à savoir le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), association de droit français, et que, par conséquent, hormis son nouveau mandat, elle assume toutes les missions et les responsabilités héritées du CERVM (tous les éléments d'actif et de passif et toutes les opérations en cours du CERVM ont été automatiquement transférés à l'Autorité nouvellement créée);

C. whereas the Authority should be considered in the context of its legal transition from its predecessor, the Committee of European Securities Regulators (CESR), a French association, and as a result, apart from its new mandate, it has taken over all existing and ongoing tasks and responsibilities from the CESR (all assets, liabilities and all pending operation of CESR were automatically transferred to the newly created Authority),


C. considérant que l'Autorité devrait être appréciée dans le contexte de la transition juridique avec l'entité qui l'a précédée, à savoir le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), association de droit français, et que, par conséquent, hormis son nouveau mandat, elle assume toutes les missions et les responsabilités héritées du CERVM (tous les éléments d'actif et de passif et toutes les opérations en cours du CERVM ont été automatiquement transférés à l'Autorité nouvellement créée);

C. whereas the Authority should be considered in the context of its legal transition from its predecessor, the Committee of European Securities Regulators (CESR), a French association, and as a result, apart from its new mandate, it has taken over all existing and ongoing tasks and responsibilities from the CESR (all assets, liabilities and all pending operation of CESR were automatically transferred to the newly created Authority),


Lorsqu’un DCT ne respecte pas pleinement toutes les recommandations SEBC/CERVM, il informe le comité pour le programme T2S des détails pertinents et fournit des explications et des éléments de preuve concernant les recommandations SEBC/CERVM qu’il ne respecte pas.

Where a CSD does not fully comply with all ESCB/CESR recommendations, the respective CSD will inform the T2S Programme Board of the relevant details and provide explanations and evidence regarding those ECSB/CESR recommendations with which it does not comply.


[13] Voir l'avis technique rendu par le CERVM à la Commission européenne dans le cadre de la révision de la directive MIF et les réponses à la demande d'informations complémentaires de la Commission européenne, 29 juillet 2010 ( [http ...]

[13] See CESR Technical Advice to the European Commission in the Context of the MiFID Review and Responses to the European Commission Request for Additional Information, 29 July 2010 [http ...]


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[13] Voir l'avis technique rendu par le CERVM à la Commission européenne dans le cadre de la révision de la directive MIF et les réponses à la demande de la Commission européenne d'informations complémentaires, 29 juillet 2010 ( [http ...]

[13] See CESR Technical Advice to the European Commission in the Context of the MiFID Review and Responses to the European Commission Request for Additional Information, 29 July 2010 [http ...]


19. regrette que le CERVM et le Système européen de banques centrales (SEBC) n'aient pas consulté plus largement et avec davantage de publicité les acteurs du marché concernés et les autres institutions européennes; s'interroge sur l'utilité de la notion de "teneurs de compte conservateurs importants" retenue par le CERVM-SEBC, cette notion étant ambiguë; estime que les normes CERVM-SEBC doivent garantir que les établissements soumis à la réglementation bancaire ne fassent pas l'objet d'une double réglementation;

19. Regrets that the CESR and the European System of Central Banks (ESCB) did not consult more widely and openly the market players concerned as well as other European institutions; questions the usefulness of the CESR-ESCB concept of a "significant custodian", as it is ambiguous; believes that the CESR-ESCB standards must ensure there is no double regulation for institutions already subject to banking regulation;


20. déplore le moment choisi pour l'adoption des normes CERVM-SEBC, à l'heure où sont examinées les mesures de niveau 1; réaffirme que les normes du CERVM ne sauraient prédéterminer l'approche de l'UE, qu'elle soit législative ou non; demande instamment une consultation et une transparence totale en ce qui concerne l'application des normes; estime que celle-ci devrait être différée au moins jusqu'à ce que la Commission ait décidé ou non de proposer une directive; rappelle que, en tout état de cause, quelle que soit la contribution du CERVM et du SEBC, la responsabilité et la compétence première du législateur européen pour légiférer ...[+++]

20. Regrets the timing of the adoption of CESR-ESCB standards during a period when Level 1 measures are under consideration; reaffirms that CESR standards must not pre-determine EU legislation, whether legislative or non-legislative; urges full consultation and transparency in the implementation of the standards and believes that implementation should be postponed at least until after the Commission has decided whether to propose a directive; points out that, in any case, whatever contribution is made by CESR-ESCB, the primary responsibility and competence for legislation in this sphere lies with the European legislator;


19. regrette que le CERVM et le Système européen de banques centrales (SEBC) n'aient pas consulté plus largement et avec davantage de publicité les acteurs du marché concernés et les institutions européennes; s'interroge sur l'utilité de la notion de "teneurs de compte conservateurs importants" retenue par le CERVM/SEBC, cette notion étant ambiguë; estime que les normes CERVM-SEBC doivent garantir que les établissements soumis à la réglementation bancaire ne fassent pas l'objet d'une double réglementation;

19. Regrets that the CESR and the European System of Central Banks (ESCB) did not consult more widely and openly the market players concerned as well as other European institutions; questions the usefulness of the CESR-ESCB concept of a "significant custodian", as it is ambiguous; believes that the CESR-ESCB standards must ensure there is no double regulation for institutions already subject to banking regulation


Un document récent[38] du CERVM illustre un certain nombre de problèmes quotidiens urgents qui, selon le CERVM, pourraient se poser dans le cadre des directives qui sont actuellement en phase d'adoption et de mise en œuvre dans le secteur des valeurs mobilières (par exemple, comment contrôler si un intermédiaire organisé sur une base transnationale avec des succursales dans plusieurs États membres respecte les règles fixées ; ou comment appliquer une norme internationale de comptabilité et d'information financière donnée à une opération de marché).

CESR’s recent paper[38] illustrates a number of urgent day-to-day problems that CESR thinks could arise under Directives currently being agreed and implemented in the securities sector ( e.g. how to supervise the conduct of business rules of an intermediary organised on a trans-national basis, with branches in several Member States; or how to apply a particular International Accounting and Financial Reporting Standard to a market operation).


En réaction à ce problème, le Système européen des banques centrales (SEBC) et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) ont constitué un groupe de travail commun (le groupe de travail SEBC/CERVM), chargé d'élaborer des normes communes pour les prestataires de services de compensation et de règlement-livraison de l'Union européenne.

In response to these concerns, the European System of Central Banks (ESCB) and the Committee of European Securities Regulators (CESR) have launched a joint working group, the ESCB/CESR Working Group, to develop common standards for entities providing clearing and settlement services in the EU.




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Date index: 2022-10-09
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