Translation of "CIR " (French → English) :

bâti de combustion intégré [ CIR | bâti CIR ]

Commission interne de rédaction [ CIR ]

Groupe de travail conjoint CIRS-CIC sur la création d'une agence de protection

Comité interministériel du renseignement | CIR [Abbr.]

Commission indépendante de la radiodiffusion | CIR [Abbr.]

Commission internationale du riz | CIR [Abbr.]

son CIR ne dépasse pas [45-65] %, sauf si la croissance du PIB est inférieure à 2 % à cette date, auquel cas son CIR ne dépassera pas [50-70] %.

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable ré ...[+++]sident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.

D’une part, en vertu de l’article 10, paragraphe 9, sous a), du CIRS, si l’actionnaire ou l’associé n’est plus résident au Portugal, les plus-values résultant d’un échange de parts sociales sont incluses dans le revenu imposable de l’année civile au cours de laquelle le changement de résidence a eu lieu.

D’autre part, en vertu de l’article 38, paragraphe 1, sous a), du CIRS, le transfert à une société d’actifs et de passifs liés à l’exercice d’une activité économique ou professionnelle par une personne physique en échange de parts sociales n’est pas soumis à l’impôt au moment du transfert si, entre autres conditions, la personne morale à laquelle les actifs et passifs ont été transférés a son siège ou sa direction effective au Portugal.