– la suppression de l'obligation pour le Centre technique et scientifique européen (CTSE) de communiquer des données à la Commission, étant donné que le CTSE, qui effectuait cette tâche de manière temporaire au siège de la Monnaie de Paris, est maintenant établi de manière permanente au sein de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (article 5);
- a deletion of the obligation of the European Technical and Scientific Centre (ETSC) to communicate data to the Commission, as the ETSC, which had been carrying out its task on a temporary basis at the French Mint, is now permanently established within the Commission's Anti-fraud Office (OLAF) (Article 5);