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Cadre du nouveau processus budgétaire et de gestion
Système de gestion et processus budgétaire au Canada.

Translation of "Cadre du nouveau processus budgétaire et de gestion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Cadre du nouveau processus budgétaire et de gestion

Framework for New Management and Budgetary Process


Cadre d'application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en gestion du risque

A Framework for the Application of Precaution in Science-based Decision Making About Risk


Système de gestion et processus budgétaire au Canada.

Budgeting in Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre du nouveau processus de Lisbonne, la Commission a proposé que les programmes bénéficiant d’un soutien des fonds structurels privilégient les investissements dans la connaissance.

Within the renewed Lisbon process, the Commission has proposed that the programmes supported by Structural Funds target investment in knowledge.


Selon la Commission, les éléments clés du nouveau cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 devraient consister en un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'UE, à répartir équitablement entre les États membres sous la forme d'objectifs nationaux contraignants, en une réforme du système d'échange de quotas d'émission, en un objectif fixé au niveau de l'UE concernant la proportion d'énergies renouvelables et en un nouveau processus de gouvernance européenne pour les politiques en matière de clima ...[+++]

In the Commission's view, the key elements of a new 2030 climate and energy framework should comprise a Greenhouse gas reduction target at EU level which is shared equitably among the Member States in the form of binding national targets; a reform of the Emissions Trading System; an EU level target for the share of renewable energy and a new European governance process for energy and climate policies based on Member State plans for competitive, secure and sustainable energy.


Le nouveau cadre contiendra aussi des règles pour la gestion des ressources rares par les ARN.

The new framework will also set out rules for management of scarce resources by NRAs.


8. souligne que la responsabilité d'un gouvernement partenaire à l’égard de ses citoyens représente un facteur essentiel pour l’obtention de résultats en matière de développement; constate qu'à ce jour, les améliorations observées au niveau de la responsabilité nationale demeurent modestes, notamment parce que dans de nombreux pays, la capacité de la société civile et du parlement à défendre et à contrôler les choix stratégiques dans le cadre d’un proc ...[+++]

8. Emphasises that the accountability of a partner government to its citizens is a key driver in achieving development outcomes; notes that, to this day, there have been only modest improvements in domestic accountability, partly because civil society and parliaments in many countries lack capacity for advocating and monitoring policy choices as part of a transparent budget process; calls, therefore, for the introduction of systematic involvement of national parliaments and civil society in the political dialogue on poverty reduction and in annual revie ...[+++]


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(b) A ce jour, les améliorations observées au niveau de la responsabilité nationale demeurent toutefois modestes, notamment parce que dans de nombreux pays, la capacité de la société civile et du parlement à défendre et contrôler les choix stratégiques dans le cadre d’un processus budgétaire transparent s’avère encore trop faible.

(b) however, to date there have been only modest improvements in domestic accountability, partly because the capacity of civil society and parliaments to advocate and monitor policy choices as part of a transparent budget process is still weak in many countries;


L. considérant que la nouvelle constitution prévoit le recours massif à des lois cardinales, dont l'adoption est également soumise à une majorité des deux tiers, pour un grand nombre de questions relatives au système institutionnel hongrois, à l'exercice des droits fondamentaux et à d'importants arrangements dans la société, et qu'en pratique, cela inscrit donc leur adoption dans le cadre du nouveau processus constitutionnel hongrois,

L. whereas the new Constitution provides for the extensive use of cardinal laws, whose adoption is also subject to a two-thirds majority, which will cover a wide range of issues relating to Hungary’s institutional system, the exercise of fundamental rights and important arrangements in society; whereas in practice this makes their adoption part of the new Hungarian constitutional process,


L. considérant que la nouvelle constitution prévoit le recours massif à des lois "cardinales", dont l'adoption est également soumise à une majorité des deux tiers, pour un grand nombre de questions relatives au système institutionnel hongrois et aux droits fondamentaux, et qu'en pratique, cela inscrit donc leur adoption dans le cadre du nouveau processus constitutionnel hongrois,

L. whereas the new Constitution provides for the extensive use of cardinal laws, whose adoption is also subject to a two-thirds majority, which will cover a wide range of issues relating to Hungary’s institutional system and fundamental rights; whereas in practice this makes their adoption part of the new Hungarian constitutional process,


L. considérant que la nouvelle constitution prévoit le recours massif à des lois cardinales, dont l'adoption est également soumise à une majorité des deux tiers, pour un grand nombre de questions relatives au système institutionnel hongrois, à l'exercice des droits fondamentaux et à d'importants arrangements dans la société, et qu'en pratique, cela inscrit donc leur adoption dans le cadre du nouveau processus constitutionnel hongrois,

L. whereas the new Constitution provides for the extensive use of cardinal laws, whose adoption is also subject to a two-thirds majority, which will cover a wide range of issues relating to Hungary's institutional system, the exercise of fundamental rights and important arrangements in society; whereas in practice this makes their adoption part of the new Hungarian constitutional process,


Ce nouveau calendrier budgétaire commun facilitera la coordination des politiques entre les États membres de la zone euro et garantira que les recommandations du Conseil et de la Commission sont dûment prises en compte dans le processus budgétaire des États membres.

This new common budgetary timeline will facilitate policy coordination among euro area Member States and ensure that Council and Commission recommendations are appropriately integrated in the budgetary procedure of the Member States


La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , pour l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

This Decision lays down, for the entire duration of the programme, a financial envelope constituting the prime reference, within the meaning of point 37 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management , for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.




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Date index: 2023-08-04
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