Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cadre normatif
Cadre réglementaire
Cadre réglementaire du système de dotation
Système de réglementation

Traduction de «Cadre réglementaire du système de dotation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cadre réglementaire du système de dotation

staffing regulatory system


cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

regulatory framework | regulatory system


Guide des rôles et responsabilités des gestionnaires opérationnels et des agents de dotation dans le cadre du système de subdélégation aux gestionnaires opérationnels

Guide to the roles and responsibilities of line managers and staffing officers in a system of subdelegation to line managers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre de son système de dotation fondé entièrement sur la délégation des pouvoirs, la commission aide les administrateurs généraux, les gestionnaires et les conseillers en ressources humaines en leur fournissant des outils et une orientation stratégique globale. Cet appui vise à les aider à prendre des décisions de dotation fondées sur le mérite qui sont conformes aux valeurs énoncées dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Under our fully delegated staffing system, the PSC provides overall policy guidance and supporting tools to assist deputy heads, managers and human resources advisers in making staffing decisions based on merit and that are consistent with the values of the Public Service Employment Act.


3. approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir «un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu co ...[+++]

3. Agrees with the FSB’s definition of the SB system as ‘a system of intermediaries, instruments, entities or financial contracts generating a combination of bank-like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without guaranteed access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees’; points out that, contrary to what the term might suggest, shadow banking is not necessarily an unregulated or illegal part o ...[+++]


2. souligne l'importance d'une dotation budgétaire continue pour le fonctionnement et le développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel (lignes budgétaires 02 01 04 01 et 02 03 01); souligne que le nouveau cadre réglementaire relatif à la normalisation européenne devrait déboucher sur un système de normalisation européenne plus intégré et un syst ...[+++]

2. Points out the importance of the continuous budgetary allocation for the operation and development of the internal market, particularly in the fields of notification, certification and sectoral approximation (budget lines 02 01 04 01 and 02 03 01); stresses that the new regulatory framework on European standardisation should lead to a more integrated EU standardisation system and more sustainable financing system for the development of standards;


En 2009, la Commission prendra des mesures concrètes pour consolider le cadre réglementaire du système financier européen.

In 2009, the Commission will take concrete measures to strengthen the regulatory framework of the European financial system.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
De plus, le gouvernement a demandé au CRTC de consulter le public et de faire rapport des commentaires obtenus sur la question du cadre réglementaire du système de radiodiffusion pour ceux qui retransmettent par Internet des émissions de radio et de télévision.

Furthermore, the government has asked the CRTC to seek comments from the public and to report in respect of the broadcasting regulatory framework for persons who retransmit, via the Internet, the signals of over-the-air television and radio programming.


Sur la base du cadre réglementaire actuel, la contribution du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) devrait être déterminée dans le cadre de la dotation financière globale pour l'intervention des fonds structurels en faveur de la Grèce pour la période de programmation 2000-2006.

On the basis of the current regulatory framework European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF’s) contribution should be designated within the total financial allocation attributed for structural funds intervention to Greece within the programming period 2000-2006.


La capacité des entreprises de l'UE d'intégrer ces technologies sera conditionnée par des facteurs tels que la recherche, l'esprit d'entreprise, l'existence d'un cadre réglementaire encourageant l'innovation et la prise de risque, y compris un système de protection de la propriété industrielle à l'échelle communautaire à des coûts globalement compétitifs, et la présence d'investisseurs entreprenants, notamment pour les capitaux de départ.

‘ . The ability of EU businesses to embrace technologies will depend on factors such as research, entrepreneurship, a regulatory framework encouraging innovation and risk-taking, including Community-wide industrial property protection at globally competitive costs, and the availability of willing investors, particularly at an early stage.


Commentant la situation, M. Bangemann a déclaré:" le premier message qui est adressé aux acteurs du marché, aux consommateurs et aux partenaires commerciaux de l'UE dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les télécommunications qui est entré en vigueur le 5 février est qu'il existe un cadre réglementaire qui garantira le plein essor des marchés, le deuxième que le système ...[+++]

Commenting on the situation Mr Bangemann said: "The signal going out to market players, consumers and the EU's trading partners under the WTO agreement on telecoms, which came into force on 5 February, is first, that a regulatory framework is in place which will ensure that markets develop to their full potential; second, that the system is working, with licences being issued and players entering the market; and third, that the n ...[+++]


Des structures de marché plus solides et plus efficientes: Alors que la MiFID couvrait déjà les systèmes multilatéraux de négociation et les marchés réglementés, cette version révisée va faire entrer un nouveau type de plateforme de négociation dans le cadre réglementaire: les systèmes organisés de négociation.

More robust and efficient market structures: MiFID already covered Multilateral Trading Facilities and regulated markets, but the revision will now bring a new type of trading venue into its regulatory framework: the Organised Trading Facility (OTF).


Ces 20 dernières années tout particulièrement, les gouvernements fédéraux successifs ont apporté au cadre réglementaire du système de transport des grains des modifications qui ont eu des effets profonds.

Particularly in the last 20 years, successive federal governments have brought in regulatory changes of the grain transportation system that have been far-reaching in scope.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Cadre réglementaire du système de dotation ->

Date index: 2022-05-04
w