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Cahier des frais et des actes authentiques
Registre des frais et des actes authentiques

Traduction de «Cahier des frais et des actes authentiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
registre des frais et des actes authentiques [ cahier des frais et des actes authentiques ]

fees and deeds book
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
dans les cas où le créancier a déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, le montant du principal de la créance précisé dans la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique, ou une partie de ce montant, et le montant de tous les intérêts et frais pouvant être recouvrés en vertu de l'article 15;

where the creditor has already obtained a judgment, court settlement or authentic instrument, the amount of the principal claim as specified in the judgment, court settlement or authentic instrument or part thereof and of any interest and costs recoverable pursuant to Article 15;


2. Lorsque le créancier a déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, l'ordonnance de saisie conservatoire couvre, à la demande du créancier, aussi les frais d'obtention de cette décision, de cette transaction ou de cet acte, dans la mesure où il a été décidé que ces frais doivent être supportés par le débiteur.

2. Where the creditor has already obtained a judgment, court settlement or authentic instrument, the Preservation Order shall, at the request of the creditor, also include the costs of obtaining such judgment, settlement or instrument, to the extent that a determination has been made that those costs must be borne by the debtor.


(c) le montant de la somme spécifiée dans la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique ainsi que le montant des intérêts et des frais dans la mesure où ceux-ci peuvent être garantis conformément à l'article 18;

(c) the amount of the sum specified in the judgment, court settlement or authentic instrument as well as the amount of interest and fees, to the extent that these can be secured pursuant to Article 18;


1. Lorsque l'OESC a été délivrée sur le fondement d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique exécutoire dans l'État membre d'origine, le demandeur doit être en mesure de garantir le montant fixé dans l'OESC ainsi que tous les intérêts et frais qui y sont spécifiés.

1. Where the EAPO was issued on the basis of a judgment, court settlement or authentic instrument enforceable in the Member State of origin, the claimant shall be able to secure the amount set out in the EAPO as well as any interest and costs specified therein.


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4.3 Montant des frais remboursables si l'acte authentique le précise

4.3 Amount of reimbursable cost if specified in the authentic instrument




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Date index: 2022-11-15
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