Afin d'obtenir la transparence sans entraver le fonctionnement de l'économie de marché ni les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, les États membres devraient en outre communiquer à la Commission, afin qu'elle soit en mesure de rendre un avis, les valeurs unitaires et les autres paramètres qu'ils envisagent d'appliquer pour le calcul des différents éléments de coût des péages ou, dans le cas des contrats de concession, le contrat pertinent et le cas de base.
In order to achieve transparency without creating obstacles to the functioning of the market economy and public private partnerships, Member States must also communicate to the Commission, so that the Commission is in a position to give an opinion, the unit values and other parameters they intend to apply to calculate the various cost elements of the charges or, in the case of concession contracts, the relevant contract and base case.
