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Capital sous contrôle étranger
Capital à contrôle étranger
Capital étranger
Contrôle d'entreprise
Entreprise à capital étranger
Entreprise étrangère
Participation
Participation au capital
Participation financière
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation majoritaire
Société sous contrôle étranger
Société à capital étranger
Sociétés non financières sous contrôle étranger
à capitaux étrangers ou sous contrôle étranger

Translation of "Capital à contrôle étranger " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
capital à contrôle étranger | capital étranger | capital sous contrôle étranger

foreign-owned


société à capital étranger | société sous contrôle étranger

foreign-owned corporation


sociétés non financières sous contrôle étranger

foreign controlled non-financial corporations


sociétés d'assurance et fonds de pension sous contrôle étranger

foreign controlled insurance corporations and pension funds


à capitaux étrangers ou sous contrôle étranger

owned or controlled by foreign interests


Loi sur la limitation de l'aide financière relative aux réacteurs nucléaires [ Loi supprimant l'aide financière relative à la conception et à la construction de réacteurs nucléaires au Canada ou à l'étranger et modifiant la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique en conséquence ]

Nuclear Reactor Finance Limitation Act [ An Act to eliminate financial support for nuclear reactor design and construction in Canada or abroad and to amend the Atomic Energy Control Act in consequence thereof ]


Le controle de l'efficacité de l'aide à l'étranger et de la reddition de comptes .

Auditing Foreign Aid Effectiveness and Accountability


entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]

foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la ...[+++]

154. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced ...[+++]


152. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la ...[+++]

152. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced ...[+++]


12 (1) Un transfert de participation dans un terrain réglementé effectué par une société sous contrôle étranger au bénéfice d’une société sous contrôle étranger qui lui est associée, tel que décrit au paragraphe 5(4), ou un changement du mode de propriété d’une participation dans un terrain réglementé par une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger n’est pas considéré, aux fins du présent règlement, comme étant la prise ou l’acquisition de cette participation dans un terrain réglementé par la société associée sous contrôle étranger, la p ...[+++]

12 (1) A transfer by a foreign controlled corporation of an interest in controlled land to a foreign controlled corporation that is associated with it, as described in subsection 5(4), or a change in the manner in which an interest in controlled land is owned by an ineligible person or a foreign controlled corporation is not, for the purposes of these Regulations, the taking or acquisition of that interest in controlled land by the associated foreign controlled corporation, the ineligible person or the foreign controlled corporation, as the case may be.


(2) Si, par suite de l’application du paragraphe (1), une société sous contrôle étranger acquiert une participation dans un terrain réglementé dont la prise ou l’acquisition serait autrement interdite par le présent règlement la société sous contrôle étranger doit, dans un délai de trois ans qui précède le moment où elle devient une société sous contrôle étranger, se défaire de la propriété ou de la propriété utile de sa participation dans un terrain réglementé ainsi acquis, à moins qu’elle ne cesse d’être une société sous contrôle étranger durant une pér ...[+++]

(2) If, as a result of the operation of subsection (1), a foreign controlled corporation acquires an interest in controlled land the taking or acquisition of which would otherwise be prohibited by these Regulations, the foreign controlled corporation shall within three years of becoming a foreign controlled corporation divest itself of the ownership or beneficial ownership of the interest in controlled land so acquired unless it ceases to be a foreign controlled corporation for a continuous period of not less than 12 months during that three-year period.


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Dans le domaine des services, il faut aborder l'obligation discriminatoire qui exige que les investisseurs étrangers désireux d'investir dans le secteur de la technologie doivent apporter un capital à 100 % étranger.

In the field of services, it is necessary to address the discriminatory requirement that 100% of the capital of foreign investors wishing to invest in the technology sector is foreign capital.


Pour ce faire, j'ai notamment participé à des séminaires, à des ateliers et à des conférences spécialisées destinées aux échanges d'expériences avec les organes supérieurs de contrôle financier d'autres pays (Croatie, Slovaquie, Macédoine) ainsi qu'à la réalisation, sous ma responsabilité, d'audits parallèles avec des organismes de contrôle étrangers (par exemple, sur les thèmes "adaptation au changement climatique sur le plan européen", "Eurofisc" ou "coût des contrôles" dans le cadre du groupe de travail "Fonds structurels IV" du co ...[+++]

This involved attendance at seminars and workshops and at meetings to exchange experience in this specialist field with other countries’ Supreme Audit Institutions (Croatia, Slovakia, FYROM) and supervision of parallel audits carried out with foreign auditing bodies (for example on the topics of ‘adjustment to climate change at European level’, ‘Eurofisc’ or ‘the cost of auditing’ in the Structural Funds IV working group of the Contact Committee of Presidents of the European Court of Auditors and the Supreme Audit Institutions of the EU Member States).


22. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de 25 % par an au cours des cinq dernières années; dans le secteur des télécommunications, se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude stratégique entourant les régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux ...[+++]

22. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at about 25% per year over the last 5 years; in telecoms, welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers; and to remove policy uncertainty on tariff and interconnect regimes and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing;


Les établissements des entreprises sous contrôle étranger sont généralement de taille plus grande, leur productivité du travail est plus élevée, elles rémunèrent mieux leurs travailleurs et les cols blancs représentent une plus forte proportion de leur effectif.que les entreprises sous contrôle canadien.Une comparaison de l'ampleur et de l'incidence de l'activité d'innovation des entreprises sous contrôle canadien et de celles sous contrôle étranger montre que les entreprises sous contrôle étranger innovent dans tous les secteurs plus souvent que ne le font les entreprises ap ...[+++]

The plants of foreign-controlled firms are generally larger, have a higher labour productivity, pay more per worker, and have a higher percentage of their employment in white-collar workers.than are domestic-controlled firmsA comparison of the extent and impact of innovation activity of domestic- and foreign-controlled firms shows that foreign-controlled firms innovate in all sectors more frequently than do Canadian-owned companies in almost all size categories.


Nous avions également relevé une transaction dans laquelle une société étrangère affiliée d'une société canadienne sous contrôle étranger avait servi à déplacer du Canada à la Barbade, en franchise d'impôt, des gains en capital de 500 millions de dollars.

We also observed a transaction where a foreign affiliate of a foreign-owned Canadian corporation was used to move $500 million in capital gains from Canada to Barbados tax free.


Un des points auxquels tenait le Bloc québécois, je pense que cela se retrouve dans le projet de loi, et je veux le confirmer, est le respect des limites de 25 p. 100 de contrôle étranger, et le respect de 10 p. 100 pour la participation individuelle dans le capital d'Air Canada.

One of the points the Bloc Quebecois insisted on, and I believe it is in the bill, but I want to confirm it, was the respect of the 25% foreign ownership limit and the 10% limit on individual share ownership in Air Canada.




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Capital à contrôle étranger ->

Date index: 2022-09-20
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