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Adéquation
Bien-fondé
Caractère adéquat
Caractère adéquat d'une indemnisation
Caractère adéquat de la contrepartie
Contrôler les portions
Principe du caractère adéquat des données
S’assurer du caractère adéquat des portions
Veiller au caractère adéquat des portions
Vérifier les portions

Traduction de «Caractère adéquat de la contrepartie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère adéquat de la contrepartie

adequacy of consideration


veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control


principe du caractère adéquat des données

principle of data adequacy




caractère adéquat d'une indemnisation

adequacy of a compensation


caractère adéquat [ bien-fondé | adéquation ]

adequacy


Renseignements sur les biens immobiliers (caractère adéquat et exactitude) - guide de vérification

Real Property Information (Adequacy and Accuracy) - Audit Guide
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) d'une décision de la Commission adoptée conformément aux [articles 25 et 31 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données], selon laquelle cet État ou un secteur de traitement de données au sein de cet État tiers, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection adéquat (décision constatant le caractère adéquat de la protection des do ...[+++]

(a) a decision of the Commission adopted in accordance with [Articles 25 and 31 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data] that that country or international organisation, or a processing sector within that third country or an international organisation ensures an adequate level of protection (adequacy decision); or


3. La Commission, après avoir évalué le caractère adéquat du niveau de protection, peut constater au moyen d'un acte d'exécution qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers en question, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article.

3. The Commission, after assessing the adequacy of the level of protection, may decide, by means of implementing act, that a third country, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation ensures an adequate level of protection within the meaning of paragraph 2 of this Article.


rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si ce pays tiers, ce territoire, ce secteur déterminé ou cette organisation internationale n'assure plus un niveau adéquat de protection.

provide the Commission with an opinion for the assessment of the adequacy of the level of protection in a third country, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation, including for the assessment whether such a third country, territory, specified sector, or international organisation no longer ensures an adequate level of protection.


3. La Commission, après avoir évalué le caractère adéquat du niveau de protection, peut décider, par voie d'actes d'exécution, qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article.

3. The Commission, after assessing the adequacy of the level of protection, may decide, by means of implementing act, that a third country, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation ensures an adequate level of protection within the meaning of paragraph 2 of this Article.


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de rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'assurent plus un niveau adéquat de protection.

provide the Commission with an opinion for the assessment of the adequacy of the level of protection in a third country or international organisation, including for the assessment whether a third country, a territory or one or more specified sectors within that third country, or an international organisation no longer ensures an adequate level of protection.


Une décision concernant le caractère adéquat du niveau de protection est une décision adoptée par la Commission européenne, constatant qu'un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, par l'application de sa législation nationale et le respect de ses engagements internationaux.

An “adequacy decision” is a decision adopted by the European Commission, which establishes that a non-EU country ensures an adequate level of protection of personal data by reason of its domestic law and international commitments.


Selon la première, le caractère adéquat serait le fait d'atteindre une norme de vie minimum. La seconde serait plus vaste; selon celle-ci, le caractère adéquat dépendrait d'une comparaison avec le revenu que la personne recevait lorsqu'elle travaillait.

One would say that adequacy is achieving a basic minimum living standard, and another rather broader definition is adequacy compared with your income when you were working.


Le deuxième principe porte sur le caractère adéquat des prestations de pension : le régime de pension fournit-il actuellement et fournira-t-il à l'avenir un revenu adéquat aux personnes âgées?

The second principle is on the adequacy of retirement benefits: does the pension system currently deliver and will it in future deliver people an adequate income in old age.


Bruxelles, le 19 décembre 2012 – La Commission européenne a formellement constaté aujourd'hui le caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel assurée par la Nouvelle-Zélande, ouvrant ainsi la voie à une intensification des échanges de ce pays avec l'Union européenne.

Brussels, 19 December 2012 – The European Commission has today formally recognised the adequacy of personal data protection in New Zealand, opening the way for increased trade with the European Union.


On peut débattre du caractère adéquat ou non de cette consultation, étant donné que nos commentaires ne sont souvent pas pris en compte mais, d'un point de vue général, je dirais que nous sommes maintenant adéquatement consultés, et je crois qu'il faut en donner le crédit au MPO qui fait des efforts pour améliorer sa mise en oeuvre de la LEP.

We can debate whether it's adequate or not, since our comments often aren't listened to, but generally I would say that we are adequately consulted now, and I think that's a credit to DFO's efforts to improve its delivery of SARA.




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Date index: 2024-02-02
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