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Assujettissement à l'impôt
Avance de ligne
Avancement d'un interligne
But imposable
Capacité contributive
Capacité d'imposition
Caractère avance ligne
Caractère avec empattement
Caractère avec empattements
Caractère avec sérif
Caractère blanc
Caractère d'interligne
Caractère de changement de ligne
Caractère de nouvelle ligne
Caractère de retour à la ligne
Caractère de saut de ligne
Caractère expansé
Caractère imposable
Caractère imposable d'une prestation
Caractère interligne
Caractère invisible
Caractère large
Caractère non-imprimant
Caractère sérif
Caractère transparent
Caractère à empattement
Caractère à empattements
Caractère élargi
Caractère étendu
Changement de ligne
Contre-prestation imposable
Contrepartie imposable
Fin imposable
Interligne
NL
Nature imposable
Nouvelle ligne
Nouvelle-ligne
Prix d'occasion
Prix de revente
Prix de vente imposé
Prix imposé
Prix à caractère minimum
Présentation de ligne
Retour à la ligne
SL
Saut de ligne

Traduction de «Caractère imposable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


caractère imposable d'une prestation

taxability of a supply


assujettissement à l'impôt | capacité contributive | capacité d'imposition | caractère imposable | nature imposable

tax liability | taxability | taxableness


prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]

resale price [ fixed price ]


saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break


caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif

serif type | serif face


caractère blanc | caractère invisible | caractère non-imprimant | caractère transparent

invisible character | non-print character | non-printable character | non-printing character | non-printing symbol | whitespace character


caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large

expanded character | extended character


contre-prestation imposable (1) | contrepartie imposable (2)

taxable consideration


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu des risques particulièrement graves liés aux contenus à caractère terroriste et du rôle capital joué par les prestataires de services d'hébergement dans la diffusion de tels contenus, ces prestataires devraient prendre toutes les mesures raisonnables qui s'imposent afin de ne pas permettre la diffusion de contenus à caractère terroriste et, si possible, de ne pas les héberger, sous réserve de la possibilité qui leur est donnée de fixer et d'appliquer leurs conditions d'utilisation et de la nécessité de mesures de sauvegard ...[+++]

Considering the particularly grave risks associated with terrorist content and hosting service providers' central role in the dissemination of such content, hosting service providers should take all reasonable measures so that to they do not allow terrorist content and if possible prevent hosting it, subject to their possibility to set and enforce their terms of service and the need for effective and appropriate safeguards and without prejudice to Article 14 of Directive 2000/31/EC.


1. Si les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel sont traitées n'imposent pas ou n'imposent plus au responsable du traitement d'identifier une personne concernée, celui-ci n'est pas tenu de conserver, d'obtenir ou de traiter des informations supplémentaires pour identifier la personne concernée à la seule fin de respecter le présent règlement.

1. If the purposes for which a controller processes personal data do not or do no longer require the identification of a data subject by the controller, the controller shall not be obliged to maintain, acquire or process additional information in order to identify the data subject for the sole purpose of complying with this Regulation.


Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, celle-ci devrait être informée dans les meilleurs délais afin qu'elle puisse prendre les précautions qui s'imposent.

Natural persons should be informed without undue delay where the personal data breach is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of natural persons, in order to allow them to take the necessary precautions.


3. Le fait qu'une entité ne soit pas imposable en vertu du paragraphe 2 ne préjuge en rien du caractère imposable de la contrepartie à la transaction.

3. Where an entity is not taxable pursuant to paragraph 2, this shall not preclude the taxability of its counterparty.


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Par son quatrième moyen, Italmobiliare invoque le défaut et/ou le caractère contradictoire de la motivation en ce qui concerne la violation alléguée du principe de proportionnalité par la Commission, violation établie par les éléments suivants: i) le caractère inapproprié de la demande de renseignements pour atteindre le but recherché dans le cas d’espèce; ii) le caractère excessif des efforts exigés de l’entreprise en vue de préparer la réponse à la demande de renseignements et iii) la violation du critère du moyen le plus modéré, qui impose en tout état de cau ...[+++]

By its fourth ground, Italmobiliare submits that inadequate and/or contradictory reasoning was used in the following areas relating to the Commission’s alleged breach of the principle of proportionality: (i) the unsuitability of the request for information as a means of pursuing the objective set in the present case; (ii) the excessive cost of the efforts that the company is required to make in preparing a response to the request for information; and (iii) the breach of the ‘more moderate means’ criterion, which requires the objectives of an investigation always to be pursued through the adoption of measures which involve only minor sa ...[+++]


Toutefois, le fait qu'une entité ne soit pas imposable en vertu du premier alinéa ne préjuge en rien du caractère imposable de la contrepartie à la transaction.

However, where an entity is not taxable pursuant to the first subparagraph, this shall not preclude the taxability of its counterparty.


(2) Un système à part entière de protection des données à caractère personnel impose non seulement de conférer des droits aux personnes concernées et des obligations à celles qui traitent des données à caractère personnel, mais aussi de prévoir des sanctions appropriées pour les contrevenants ainsi qu'une autorité de contrôle indépendante.

(2) A fully-fledged system of protection of personal data not only requires the establishment of rights for data subjects and obligations for those who process personal data, but also appropriate sanctions for offenders and monitoring by an independent supervisory body.


(9) La directive 95/46/CE impose aux États membres d'assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel, afin d'assurer la libre circulation des données à caractère personnel dans la Communauté.

(9) Directive 95/46/EC requires Member States to protect the fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular their right to privacy with respect to the processing of personal data, in order to ensure the free flow of personal data in the Community.


(9) La directive 95/46/CE impose aux États membres d'assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel, afin d'assurer la libre circulation des données à caractère personnel dans la Communauté.

(9) Directive 95/46/EC requires Member States to protect the fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular their right to privacy with respect to the processing of personal data, in order to ensure the free flow of personal data in the Community.


(2) Un système à part entière de protection des données à caractère personnel impose non seulement de conférer des droits aux personnes concernées et des obligations à celles qui traitent des données à caractère personnel, mais aussi de prévoir des sanctions appropriées pour les contrevenants ainsi qu'une autorité de contrôle indépendante.

(2) A fully-fledged system of protection of personal data not only requires the establishment of rights for data subjects and obligations for those who process personal data, but also appropriate sanctions for offenders and monitoring by an independent supervisory body.


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